Belgian Council of State dismisses appeal for presumed withdrawal due to failure to request hearing within 30 days.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 263.580 du 12 juin 2025

A. 238.788/VI-22.542

En cause : J. M., ayant élu domicile chez Me Claire RENARD, avocat, Galerie du Roi 30

1000 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 avril 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la Ministre du Bien-être animal, prise le 23 janvier 2023 à [son] encontre […], lui ayant été notifiée le [3] février 2023 par courrier, et attribuant la propriété des 12 chiens et 3 chats au refuge qui les héberge au moment de la prise de décision, à savoir, la Croix Bleue de Floriffoux ».

II. Procédure

L’arrêt n° 257.356 du 18 septembre 2023 a mis hors cause la ministre en charge de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.356 ).

L’arrêt a été notifié aux parties.

Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 8 novembre 2023, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

VI - 22.542 - 1/3

Par un courrier du 9 novembre 2023, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dans sa version applicable à la présente affaire, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une « indemnité de procédure liquidée, pour la partie adverse, au montant de l’indemnité de procédure de base majorée (procédure en suspension) ».

Toutefois, en application de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due dès lors qu’il est fait application de l’article 11/3 dudit règlement.

Par ailleurs, en application de l’article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, il y a lieu de réduire le montant de l’indemnité de procédure accordée à la partie adverse au montant minimum de 154 euros.

VI - 22.542 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 juin 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Vincent Durieux Florence Piret

VI - 22.542 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.580