Belgian administrative court dismisses appeal due to withdrawal and grants intervention to permit beneficiary.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their appeal against the municipal planning permit, leading the court to formally record this withdrawal. The beneficiary of the permit, C.V., successfully intervened in the proceedings to protect their interests. Consequently, the court dismissed the original appeal while allowing the intervention and awarding procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 du règlement général de procédure; Article 26, § 2 du règlement général de procédure: The court may decide on a case without a hearing if no party requests one, and withdrawals of appeals are accepted without objection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 263.556 du 11 juin 2025
A. 243.617/XV-6135
En cause : M. D., ayant élu domicile en Belgique, contre :
la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo 868/4
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
C. V., ayant élu domicile chez Me Anne VRANCKX, avocat, avenue de Broqueville 116/2
1200 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 28 novembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 3 septembre 2024 du collège échevinal de la commune d’Auderghem, décidant d’octroyer un permis d’urbanisme, ayant pour références dossier régional 02/PU/1910182, à [C.V.]
relativement à un bien sis à 1160 Auderghem, rue de la Vignette 139-141, […], et ayant pour objet [de] rénover, agrandir et diviser une maison -unifamiliale en deux logements avec profession libérale, créer une terrasse en façade arrière et mettre en conformité le changement des châssis ».
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II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 29 janvier 2025, [C.V.] demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La partie adverse a régulièrement déposé un mémoire en réponse.
Le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante.
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 28 mars 2025.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 29 avril 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
En tant que bénéficiaire du permis d’urbanisme attaqué, [C.V.] a intérêt à intervenir dans la présente procédure.
Il y a lieu d’accueillir sa requête en intervention.
IV. Désistement
Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 28 mars 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
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V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base.
Il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de 770 euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention est accueillie.
Article 2.
Il est donné acte du désistement de la partie requérante.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 juin 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Joëlle Sautois
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.556