Belgian Council of State dismisses planning permit annulation appeal due to applicant's withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their appeal against the urban planning permit granted to the beneficiary, resulting in the annulment request being formally accepted as withdrawn. The court accepted the beneficiary's intervention in the proceedings and awarded procedural costs to the opposing parties. Consequently, the legal challenge against the administrative decision was terminated without a substantive ruling on the permit's validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 du règlement général de procédure; Article 26, § 2 du règlement général de procédure: The court may decide on the merits of a case without a hearing if no party requests one, and a withdrawal of appeal terminates the proceedings without a judgment on the substance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 263.555 du 11 juin 2025
A. 243.468/XV-6125
En cause : G. C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles, contre :
1. la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLE, avocats, galerie du Roi 30
1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Partie intervenante :
B. E., ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 14 novembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 13 septembre 2024 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Koekelberg a octroyé un permis d’urbanisme à [B.E] pour “rénover et transformer une maison unifamiliale et ses annexes sise rue Jules Besme, 101 à 1081 Koekelberg, créer un équipement culturel au rez-de-chaussée, deux appartements aux étages et transformer la façade-avant en intégrant une sculpture ; et sur la parcelle sise avenue de la Liberté 86 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean : transformer les garages pour étendre les espaces d’exposition et de stockage, créer un volume pour relier les entités de garages” ».
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II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 4 février 2025, [B.E.]
demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
La première partie adverse a régulièrement déposé un mémoire en réponse.
Le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 28 mars 2025.
M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 29 avril 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
En tant que bénéficiaire du permis d’urbanisme attaqué, [B.E.] a intérêt à intervenir dans la présente procédure.
Il y a lieu d’accueillir sa requête en intervention.
IV. Désistement
Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 28 mars 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
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V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base.
Il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de 770 euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention est accueillie.
Article 2.
Il est donné acte du désistement de la partie requérante.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 juin 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Joëlle Sautois
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.555