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ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.544 ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.544 Généré par l'IA

Court dismisses urgent suspension request due to withdrawal of the contested administrative decision.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.544
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State rejected the applicant's request for an urgent suspension of an administrative decision excluding their tender offer. The opposing party withdrew the contested decision before the hearing, rendering the suspension request moot. Consequently, the court applied procedural rules to dismiss the request for extreme urgency.

Regeste Legislator

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Articles 70 and 71 of the General Rules of Procedure; When the underlying administrative decision is withdrawn prior to the hearing, the request for urgent suspension must be rejected as the subject matter no longer exists.

Mots-clés

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urgent suspension withdrawal of decision extreme urgency procedural mootness administrative tender Council of State refere procedure soumissionnaire évincé

Dispositions légales citées

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Article 70 of the General Rules of Procedure
À l'audience, il a été constaté qu’aucune demande de payement des droits visés à l'article 70 du règlement général de procédure et de la contribution visée à l’article 66, 6°, du même règlement n’a été adressée à la partie requérante.
Article 66, 6°, of the General Rules of Procedure
À l'audience, il a été constaté qu’aucune demande de payement des droits visés à l'article 70 du règlement général de procédure et de la contribution visée à l’article 66, 6°, du même règlement n’a été adressée à la partie requérante.
Article 71, paragraph 3, of the General Rules of Procedure
Conformément à l’article 71, alinéa 3, du règlement général de procédure, la demande de suspension d’extrême urgence doit, dès lors, être rejetée.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 263.544 du 10 juin 2025

A. 244.547/VI-23.319

En cause : la société anonyme GROUP CLEANING&SERVICES, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Véronique VANDEN ACKER

et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140

1050 Bruxelles, contre :

Bruxelles Prévention et Sécurité, Assisté et représenté par Mes Marie VASTMANS

et Séverine PERIN, avocats.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 avril 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 7 mars 2025 d’exclure l’offre de la partie requérante et d’attribuer le marché de services de nettoyage référencé MP 23-037 à la S.A. Köse Cleaning », et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 4 avril 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 24 avril 2025.

Par un courriel du 23 avril 2025, l’affaire a été remise à l’audience du 27 mai 2025.

Par un courriel du 21 mai 2025, les conseils de la partie adverse ont informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

VIexturg - 23.319 - 1/3

Me Gauthier Dresse, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Séverine Perin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

À l'audience, il a été constaté qu’aucune demande de payement des droits visés à l'article 70 du règlement général de procédure et de la contribution visée à l’article 66, 6°, du même règlement n’a été adressée à la partie requérante. Il lui a été proposé de procéder au payement des droits et de la contribution à l’audience. La partie requérante a déclaré ne pas souhaiter payer les droits relatifs à la demande de suspension, compte tenu du retrait intervenu.

Conformément à l’article 71, alinéa 3, du règlement général de procédure, la demande de suspension d’extrême urgence doit, dès lors, être rejetée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

VIexturg - 23.319 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles le 10 juin 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière.

La greffière, La Présidente,

Nathalie Roba Florence Piret

VIexturg - 23.319 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.544