Constitutional court decrees withdrawal of appeal due to missed deadline and awards procedural costs to plaintiff.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Constitutional Court decreed the withdrawal of the plaintiff's appeal because no further request was filed within thirty days of the prior rejection. The plaintiff had sought annulment of a public procurement decision awarding an electricity renovation contract to a specific company. Since the challenged administrative act was subsequently withdrawn by the defendant, the court treated the plaintiff as the winner and awarded them procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When an appeal for suspension is rejected and no further request is filed within thirty days, a legal presumption of withdrawal applies, terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 263.499 du 4 juin 2025
A. 243.174/VI-23.159
En cause : la société anonyme CHARLIER NUMELEC, ayant élu domicile chez Mes Christian BOULANGE et Pierre-Jean PICARD, avocats, boulevard Frère Orban 15/16 boîte 11
4000 Liège, contre :
la commune de Soumagne, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 octobre 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la partie adverse du 11 septembre 2024
attribuant le marché “Travaux d'aménagement et rénovation énergétique des bâtiments ‘Coopérative’ et ‘Minerai Products’ (Villa) en vue de la recentralisation des services communaux — Lot 2 (électricité)”, à la SA M. Klinkenberg & Fils, rue des Allouettes, 99 à 4041 Milmort, pour le montant d'offre contrôlé et corrigé de 935.089,19 € hors TVA ou 1.131.457,92 € TVA (21 %) comprise ».
II. Procédure
L’arrêt n° 261.251 du 30 octobre 2024 a rejeté la demande de suspension, a tenu pour confidentielle la pièce 10 du dossier de la requérante et a réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.251 ).
L’arrêt a été notifié aux parties.
M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 13 décembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
VI - 23.159 - 1/3
Par une lettre du 17 décembre 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure liquidée au montant de base indexé.
Par une lettre du 14 octobre 2024, la partie adverse a informé le Conseil d’État qu’elle a retiré la décision attaquée le 9 octobre 2024.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.
Il y a donc lieu d’accorder une indemnité de procédure à la partie requérante de 770 euros.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
VI - 23.159 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 juin 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Adeline Schyns, greffière.
La greffière, La Présidente,
Adeline Schyns Florence Piret
VI - 23.159 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.499