Court corrects prior ruling to reject emergency suspension of public contract award to Monizze.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État issued a rectifying judgment to correct material errors in a previous decision regarding an emergency suspension request. The court formally rejected the applicant's demand to halt the award of a public contract for meal vouchers to the company Monizze. Consequently, the original ruling was modified to confirm the rejection of the suspension while admitting the intervening party's participation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 71, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948; The court rejects an emergency suspension request for a public contract award when the underlying procedure has already been concluded and the contract granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA e VICHAMBRE
ARRÊT RECTIFICATIF
no 263.486 du 2 juin 2025
A. 244.465/VI-23.308
En cause : la société anonyme PLUXEE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Mathilde VILAIN XIIII, Charles-Henri de LA VALLÉE
POUSSIN et Josué NGARUKIYINKA HABAYO, avocats, chaussée de Charleroi 112
1060 Bruxelles, contre :
la commune d’Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme DENAYER et Sophie JACQUES, avocats, chaussée de Tubize 481
1420 Braine-l’Alleud,
Partie requérante en intervention :
la société anonyme MONIZZE, ayant élu domicile chez Mes Bérénice WATHELET, Maëlle RIXHON
et Valentine COENRAETS, avocats, rue aux Laines 70
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 mars 2025, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la partie adverse du 4 mars 2025, par laquelle celle-ci a attribué à Monizze le marché public de fournitures ayant pour objet la fourniture de “titres-repas, éco-
chèques et chèques cadeaux pour le personnel communal, le personnel du CPAS
pour une période de 4 ans (2025-2028)” ».
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II. Procédure
Un arrêt n° 263.037 du 23 avril 2025 a réputé non accomplie la demande de suspension et a rayé du rôle du Conseil d’État l’affaire enrôlée sous le n° A. 244.465/VI-23.308 ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.037 ).
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
L’arrêt n° 263.037 du 23 avril 2025 est entaché de deux erreurs matérielles en tant qu’il raye l’affaire n° A. 244.465/VI-23.308 du rôle du Conseil d’État, au lieu de rejeter la demande, et en ce qu’il ne contient pas un titre consacré à la demande en intervention de la société anonyme Monizze.
Il convient de rectifier l’erreur comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il y a lieu d’insérer un titre III dans l’arrêt n° 263.037 du 23 avril 2025
comme suit :
« III. Intervention Par une requête introduite le 7 avril 2025, la société anonyme Monizze demande à intervenir dans la procédure en référé d’extrême urgence.
En tant que bénéficiaire du marché litigieux, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête. ».
Article 2.
Il y a lieu de lire la dernière phrase du dernier alinéa du titre III.
« Paiements des droits » (qui constitue désormais le titre IV) de l’arrêt n° 263.037 du 23 avril 2025 comme suit :
« Conformément à l’article 71, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la demande de suspension doit, dès lors, être rejetée. ».
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Article 3.
Dans le deuxième alinéa du titre IV. « Dépens et indemnité de procédure » (qui constitue désormais le titre V), de l’arrêt n° 263.037 du 23 avril 2025, les mots « Dès lors que la biffure du rôle » sont remplacés par les mots « Dès lors que le rejet de la requête ».
Un troisième alinéa est ajouté à ce même titre, rédigé comme suit :
« La partie intervenante supporte les dépens liés à sa demande en intervention ».
Article 4.
Il y a lieu de lire le dispositif de l’arrêt n° 263.037 comme suit :
« Article 1er.
La requête en intervention introduite par la société anonyme Monizze est accueillie.
Article 2.
La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse à charge de la partie requérante.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. ».
Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 juin 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Adeline Schyns, greffière.
La greffière, Le Président,
Adeline Schyns Xavier Close
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.486