Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection of suspension request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal following a thirty-day inaction period after a prior rejection of the suspension request. The applicant had previously sought to suspend an age determination decision but failed to file a follow-up request or ask to be heard within the statutory timeframe. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal, dismissing the appeal and ordering the applicant to bear the court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the appeal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 263.468 du 28 mai 2025
A. 242.006/XI-24.804
En cause : A. D., ayant élu domicile chez Me Oriane TODTS, avocat, avenue Henri Jaspar 128
1060 Bruxelles, contre :
l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 mai 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision « de détermination de l’âge du mineur requérant prise le 22 mars 2024 par le Service des Tutelles et notifiée par courrier électronique du 27 mars 2024, qui déclare le requérant âgé de plus de dix-
huit ans et refuse de lui désigner un tuteur » et d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
L’arrêt n° 261.147 du 22 octobre 2024
( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.147 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette décision.
L’arrêt a été notifié aux parties.
XI - 24.804 - 1/3
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 4 décembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par un courrier électronique du 6 décembre 2024, dont elle a pris connaissance le 9 décembre 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros.
XI - 24.804 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 mai 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Emmanuel Jacubowitz, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz
XI - 24.804 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.468