Conseil d'État decrees dismissal due to failure to pursue proceedings within thirty days of auditor report.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the dismissal of the administrative appeal filed by Expérience in Technology against Enabel's award decision. The court found that the applicant failed to request a hearing or continue the procedure within the mandatory thirty-day period following the notification of the auditor's report. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal, resulting in the dismissal of the case and an order for the applicant to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21 alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to request a hearing or pursue proceedings within thirty days of an auditor's report concluding on the rejection of the appeal, a legal presumption of withdrawal applies, leading to the dismissal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 263.402 du 23 mai 2025
A. 234.971/VI-22.183
En cause : la société de droit congolais Expérience in Technology, ayant élu domicile chez Me Jeanny ODITO MULENDA, avocat, boulevard Saint-Michel 11
1040 Bruxelles, contre :
la société anonyme ENABEL, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER
et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 novembre 2021, la partie requérante demande l’annulation de « la décision d’attribution d’Enabel “RDC1620211-12”
datée du 25 Aout 2021 prise par la partie adverse via son représentant dans le cadre du marché en cause, Monsieur [V], Coordonnateur de la Cellule Marchés Publics, Logistique & IT de Enabel/ RD Congo et Monsieur [P], Coordonnateur du Programme eau, déclarant son offre de base régulière mais non retenue car n’étant pas l’offre la moins chère des offres techniquement conformes et la variante non conforme ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
VI - 22.183 - 1/3
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante par un courrier daté du 9
avril 2024.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 2 septembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 5 septembre 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
Le rapport de l’auditeur a été notifié à l’adresse du domicile élu renseigné sur la requête introductive et sur le mémoire en réplique. Le pli est revenu avec les mentions « non réclamé » et « Bureau de Poste […] ETTERBEEK
TERVUEREN. Avis déposé le […] 19.04.24. Retour le […] 05.05.24 ». La notification du rapport est dès lors régulière.
La lettre du 5 septembre 2024 susmentionnée, bien qu’adressée à l’adresse du domicile élu, est revenue également avec la mention « non réclamé ».
VI - 22.183 - 2/3
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure liquidée à son montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 mai 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
David De Roy, président de chambre, Adeline Schyns, greffière.
La greffière, Le Président,
Adeline Schyns David De Roy
VI - 22.183 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.402