Conseil d'État decrees dismissal due to failure to pursue proceedings within thirty days after suspension request rejection.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 263.378 du 22 mai 2025

A. 243.522/VI-23.205

En cause : la société anonyme LOUIS DE

WAELE CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58 bte 8

1000 Bruxelles, contre :

la société à responsabilité limitée Toit & moi, immobilière sociale de la région montoise en abrégé, « la SRL T&M », ayant élu domicile chez Mes Marie-Cécile FLAMENT et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 novembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de :

« la décision du 13 septembre 2024, et communiquée à la partie requérante par envoi recommandé et email daté du 7 novembre 2024, prise par la SRL T&M, par laquelle :

- le marché public de travaux régi par le Cahier spécial des charges n° SWL

125.794 ayant pour objet les “travaux de rénovation énergétique de 69 logements en site occupé allée des Noisetiers, Allée des Pins, Allée des Saules à Mons” est attribué à SA Lixon et, - l’offre de la SA Louis De Waele construction est déclarée nulle »

II. Procédure

L’arrêt n° 261.804 du 18 décembre 2024 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.804 ). L’arrêt a été notifié aux parties.

VI - 23.205 - 1/3

Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 22 janvier 2025, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier du 24 janvier 2025, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dans sa version applicable à la présente affaire, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une « indemnité de procédure au montant légal, majorée de 20 % ».

Toutefois, en application de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due dès lors qu’il est fait application de l’article 11/3 dudit règlement.

Il y a dès lors lieu d’accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la partie adverse.

VI - 23.205 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 mai 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

David De Roy, président de chambre, Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux David De Roy

VI - 23.205 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.378