Conseil d'État dismisses annulation appeal after withdrawal and allows procedural costs against the plaintiff.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État accepted the intervention of the third party and formally recorded the plaintiff's withdrawal of the annulation appeal. The plaintiff had sought to annel decisions selecting a specific building for the administration's headquarters, while the third party claimed an interest as the building's owner. Since the plaintiff withdrew the main claim, the court dismissed the substantive request but awarded procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 et 26, § 2 du règlement général de procédure; Le désistement du requérant entraîne la fin de la procédure sans examen du fond, tout en permettant l'attribution des dépens à la partie adverse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 263.291 du 14 mai 2025
A. 238.207/VI-22.492
En cause : la société anonyme CITY OFFICE anciennement dénommée la société anonyme AG RE OFFICE INVEST II, ayant élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120
1000 Bruxelles,
contre :
WALLONIE BRUXELLES ENSEIGNEMENT, en abrégé « WBE ».
ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoît GORS, avocats, galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
Partie requérante en intervention :
la société anonyme FEDIMMO, instance reprise par, la société anonyme ALEXANDRITEF, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 janvier 2023, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation :
« • de la décision de Wallonie Bruxelles Enseignement, présumée datée du 10 mai 2022, de présélectionner l’immeuble “Pacheco” dans le cadre de son appel à manifestation d’intérêt relatif à son siège administratif (“Maison WBE”) ;
• de la décision de Wallonie Bruxelles Enseignement du 23 novembre 2022 de choisir la candidature “Pacheco” […] et de la décision corrélative de ne pas retenir l’offre de la requérante » ;
et, d’autre part, une indemnité réparatrice.
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II. Procédure
Un arrêt n° 257.009 du 30 juin 2023 a réputé non accomplie la demande d’indemnité réparatrice, a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à la procédure ordinaire pour la poursuite de la procédure en annulation et a réservé les dépens. ( ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.009 ). Il a été notifié aux parties.
Par une requête du 12 septembre 2023, la SA Fedimmo a demandé à intervenir à la procédure.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 décembre 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
Par une requête du 12 septembre 2023, la SA Fedimmo a demandé à intervenir à la présente procédure.
Par un courrier du 18 décembre 2023, la SA Alexandritef a déclaré reprendre l’instance, dès lors qu’à la suite d’une restructuration, elle a succédé de plein droit aux droits et obligations de la SA Fedimmo, relatifs à l’immeuble « Pachéco », en ce compris le contrat de bail et les litiges en cours.
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En tant que propriétaire de l’immeuble « Pachéco », la SA Alexandritef justifie d’un intérêt à intervenir à la présence procédure.
IV. Désistement
Par un courrier du 23 septembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure « liquidée au montant de base ». Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la SA Alexandritef est accueillie.
Article 2.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 14 mai 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Adeline Schyns, greffière.
La Greffière, La Présidente,
Adeline Schyns Florence Piret
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.291