Belgian Council of State dismisses appeal for suspension of police dismissal decision due to failure to pursue proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's legal action after she failed to request a hearing or continue the proceedings within thirty days of the prior rejection. The applicant sought suspension and annulment of a police college decision dismissing her from office but did not act within the statutory timeframe. Consequently, the court applied the presumption of withdrawal under Article 17, Section 7 of the Council of State Laws, ordering the case closed and costs assigned to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant neither pursues the proceedings nor requests a hearing within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the action arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 263.206 du 6 mai 2025
A. 243.162/VIII-12.711
En cause : C. M., ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72
6001 Marcinelle, contre :
la zone de police 5328 « Haute Senne », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Victorine NAGELS
et Naïm CHEIKH, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 octobre 2024, la partie requérante demande d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 1er août 2024
prise par le collège de police […] aux termes de laquelle elle est démise d’office de ses fonctions » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 261.888 du 27 décembre 2024
( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.888 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
Il a été notifié aux parties le 30 décembre 2024.
M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 7 février 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
VIII - 12.711 - 1/3
Par une lettre du 11 février 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, tel qu’applicable au présent litige, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.
VIII - 12.711 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 6 mai 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Luc Detroux
VIII - 12.711 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.206