Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to withdrawal of request by the applicant.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 263.193 du 5 mai 2025

A. 234.808/VIII-12.216

En cause : L. D., ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 octobre 2021, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 12 octobre 2021 de [P. G.] de la décharger de ses attributions consacrée notamment par la décision rédigée en ces termes : “Étant donné ta reprise du travail à temps partiel (2/5), pour te soulager compte tenu de ton état de santé et des nombreux dossiers que tu dois suivre et pour assurer la bonne continuité du service et du suivi de ces dossiers qui ont connu des évolutions, en concertation avec le DGM adjoint (M00), les projets et dossiers financiers UNODC et autres projets connexes seront suivis par [L. T.] et par moi-même, à partir de ta reprise de travail à temps partiel de ce jour et jusqu’à nouvel ordre. Merci pour ton implication antérieure sur ces dossiers” » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 251.967 du 27 octobre 2021 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension et la demande de mesures provisoires et a réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure. Il a été notifié aux parties ( ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.967 ).

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La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a transmis un courrier le 2 janvier 2025, soit dans le délai pour déposer son dernier mémoire.

Par une ordonnance du 11 mars 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par son courrier du 2 janvier 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au « montant de base de 700 euros pour chacune des deux procédures, soit 1.400 euros ».

Il y a lieu de faire droit à sa demande en la limitant toutefois au montant de base assorti d’une majoration de 20 %, en application de l’article 67, § 2, du règlement général de procédure.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 40 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 5 mai 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.193