Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal; applicant bears all procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant formally withdrew their appeal against the municipal council's decision not to appoint them as secretary, resulting in the court giving notice of this withdrawal. The opposing party successfully claimed procedural costs, which the court awarded in full. Consequently, the applicant bears all procedural expenses including court fees and the awarded indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 26 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal terminates proceedings and the withdrawing party bears all costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 263.191 du 5 mai 2025
A. 241.428/VIII-12.478
En cause : S. L., ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles, contre :
la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Elvira BARBÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 mars 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le conseil communal de la commune de Molenbeek-Saint-Jean a décidé de ne pas la désigner dans le cadre d’un mandat de huit ans en qualité de secrétaire communale » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 259.904 du 29 mai 2024 a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.904 ).
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a transmis un courrier valant dernier mémoire.
Par une ordonnance du 11 mars 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par son courrier valant dernier mémoire, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 924 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 48 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros accordée à la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 5 mai 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Frédéric Gosselin
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.191