Belgian State Court dismisses claim for reparative damages after plaintiff withdraws the lawsuit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally accepted the plaintiff's withdrawal of the lawsuit regarding reparative damages following a prior administrative decision. Although the opposing party requested procedural costs, the court ruled that the withdrawing party must bear all expenses, including the opponent's awarded fees. Consequently, the claim was dismissed, and the plaintiff was ordered to pay the full amount of procedural costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 25/3 and 26, § 2 du règlement général de procédure; When a party withdraws their claim, the court accepts the withdrawal and orders the withdrawing party to bear all procedural costs, including those awarded to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 263.190 du 5 mai 2025
A. 238.785/VIII-12.210
En cause : B. C., ayant élu domicile chez Mes Virginie FEYENS et Nathalie FORTEMPS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12
1200 Bruxelles, contre :
l’État belge, représentée par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Gabrielle MATHUES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 avril 2023, la partie requérante sollicite une indemnité réparatrice à charge de l’État belge, à la suite de l’arrêt n° 255.652 du 31 janvier 2023.
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 25/3 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a transmis un courrier le 23 janvier 2025.
Par une ordonnance du 11 mars 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.263.190 VIII - 12.210 - 1/3
appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par le courrier précité du 23 janvier 2025, les conseils du requérant ont informé le Conseil d’État que leur client « renonce expressément à sa demande et entend donc se désister de l’instance ». Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.263.190 VIII - 12.210 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 5 mai 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Frédéric Gosselin
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.263.190 VIII - 12.210 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.190