Belgian Council of State dismisses annulation appeal due to withdrawal of the contested pension disciplinary decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe annulation appeal against a pension disciplinary decision was dismissed because the contested act was withdrawn by the pension service before the final judgment. The opposing party argued that the withdrawal rendered the legal challenge moot, while the applicant requested procedural costs. The court ruled that the withdrawal of the definitive act deprived the appeal of its object, thereby ending the proceedings without a substantive review of the disciplinary sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; the withdrawal of the contested administrative act before the final judgment deprives the annulation appeal of its object, rendering further adjudication unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 263.178 du 30 avril 2025
A. 242.943/VIII-12.682
En cause : C. D., ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, place Maurice Van Meenen 14/6
1060 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par la ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Margaux KERKHOFS avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 novembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du conseil de direction du Service fédéral des Pensions du 26 août 2024 de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d’office ».
II. Procédure
Un arrêt n° 260.722 du 23 septembre 2024 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a liquidé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.722 ).
La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 30
décembre 2024.
M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a indiqué qu’en application de l’article 11/5 du règlement général de procédure, il ne déposera pas de rapport sur le recours en annulation et a donné son accord pour que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du même règlement.
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Par une ordonnance du 11 mars 2025, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, précité.
Par un courrier du 24 mars 2025, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État de « la volonté de [sa] cliente à être entendue lors de l’audience […] et donc de ne pas traiter l’affaire selon la procédure écrite.
M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Patricia Minsier, loco Me Hélène Debaty, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marie Piraux, loco Mes Jennifer Duval et Margaux Kerkhofs, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par son courrier du 30 décembre 2024, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué par une décision du 16 décembre 2024 qui a été notifiée à la partie requérante le 24 décembre 2024. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est donc devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet.
À l’audience, la partie requérante sollicite que les dépens et l’indemnité de procédure soient mis à charge de la partie adverse.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
VIII - 12.682 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 30 avril 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Frédéric Gosselin
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.178