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ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.172 ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.172 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses foreigner's appeal due to failure to pursue proceedings after auditor's rejection report.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.172
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal following a thirty-day period without a request to continue the procedure after the auditor's report. The applicant had previously challenged a decision by the Foreigners' Contentious Council, which was declared admissible but ultimately rejected by the auditor. The court ruled that the statutory presumption of withdrawal applied because the applicant failed to act within the required timeframe.

Regeste Legislator

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Article 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; The failure to request the continuation of proceedings within thirty days of notification of a rejecting auditor's report legally presumes a withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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presumption of withdrawal auditor report notification foreigners' contentious council procedural withdrawal Conseil d'État appeal thirty-day deadline procedural costs renvoi malgré motifs médicaux

Dispositions légales citées

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Article 16 of the Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure for cassation before the Council of State
Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours.
Article 18, paragraph 1 of the Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure for cassation before the Council of State
Conformément à l’article 18, § 1er, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le rapport a été régulièrement notifié à la partie requérante par un courrier daté du 26 novembre 2024, dont elle a pris connaissance le 2 décembre 2024.
Article 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
La partie requérante n’ayant pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure visée à l’article 21, alinéa 7, précité, elle est présumée légalement se désister de son recours.
Article 30/1, paragraph 2, sub-paragraph 2 of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
Toutefois, par application de l’article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, précitées, il convient de fixer le montant de l'indemnité de procédure au montant de 154 euros.
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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.114
Cassation appeal dismissed for lack of interest due to late submission of reply brief.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.621
Cassation appeal dismissed for lack of interest due to failure to submit explanatory memorandum within the statutory deadline.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.983
Cassation appeal dismissed due to failure to request continuation within 30 days, triggering statutory abandonment presumption.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.672
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 24 février 2022, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de « la décision prise par la partie adverse, en date du 16 décembre 2021, refusant d’accorder les demandes de licences proposées (1218/010080 et 2218/01256) concernant l’importation temporaire et l’exportation d’un avion de type C-130 […] » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette même décision (affaire A. 235.768/XV-4994).
ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.822
Belgian State cassation appeal dismissed due to lack of interest in overturning the previous decision.

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 263.172 du 30 avril 2025

A.234.965/XI-23.780

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22

4000 Liège, contre :

l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 391/19

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 octobre 2021, la partie requérante demande la cassation de l’arrêt n° 261.457 du 30 septembre 2021 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 265.055/I.

II. Procédure

Par une ordonnance n° 14.691 du 31 décembre 2021, le recours a été déclaré admissible (ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.691) .

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours.

XI - 23.780 - 1/3

Conformément à l’article 18, § 1er, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le rapport a été régulièrement notifié à la partie requérante par un courrier daté du 26 novembre 2024, dont elle a pris connaissance le 2 décembre 2024.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure visée à l’article 21, alinéa 7, précité, elle est présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d’une indemnité de procédure liquidée au montant de base.

Dès lors qu’elle a obtenu gain de cause, il y a lieu de lui octroyer une indemnité de procédure. Toutefois, par application de l’article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, précitées, il convient de fixer le montant de l'indemnité de procédure au montant de 154 euros. Les autres dépens doivent également être supportés par la partie requérante.

XI - 23.780 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Le rapport de l’auditeur sera notifié à la partie adverse en même temps que le présent arrêt.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 30 avril 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Denis Delvax

XI - 23.780 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.172