Court decrees withdrawal of proceedings due to missed 30-day deadline for pursuing the case after initial rejection.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 263.168 du 29 avril 2025

A. 242.933/XV-6084

En cause : I.D., ayant élu domicile chez Me Veerle PUTTEMANS, avocate, Beethovenstraat, 14-16

1800 Vilvoorde, contre :

la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE

et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Léopold II, 180

1080 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. N.V., ayant élu domicile chez Mes Florence BRASSART

et Noémie CAMBIER, avocates, avenue Brugmann, 12A/18

1060 Bruxelles.

2. la société anonyme ETHIAS, ayant élu domicile chez Mes Christine GILLES, Maria KOULOURIS

et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, 13

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 3 septembre 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté

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du bourgmestre ordonnant la démolition de l’immeuble sis Harenberg 72 à 1130

Bruxelles » et, d’autre part, l’annulation de cet acte.

II. Procédure

Le Conseil d’État, par un arrêt n° 262.177 du 30 janvier 2025

(ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.177) a accueilli les requêtes en intervention, a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens.

L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 31 janvier 2025 et la partie requérante, la partie adverse et la seconde partie intervenante en ont pris connaissance le jour même. L’arrêt a également été notifié à la première partie intervenante par un courrier recommandé, reçu le 6 février 2025.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 12 mars 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique le 14 mars 2025, dont la partie requérante a pris connaissance le jour même, le greffe a notifié à celle-

ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par des courriers déposés sur la plateforme électronique le 14 mars 2025, dont la partie adverse et la seconde partie intervenante ont pris connaissance le jour même, le greffe a informé celles-ci qu’à la suite de la notification de l’arrêt précité, la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai prévu et que la chambre allait décréter le désistement d'instance, à moins que dans un délai de quinze jours, celle-ci ne demande à être entendue. Un courrier similaire a été envoyé par recommandé, le 18 mars 2025, à la première partie intervenante.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.168 XV - 6084 - 2/4

règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, le 29 avril 2025, par la XVe chambre, composée de :

Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Frédéric Quintin Joëlle Sautois

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.168