Belgian court dismisses administrative appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 263.061 du 24 avril 2025

A. 242.369/VI-23.066

En cause : 1. E. J., 2. P. J., ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, square des conduites d’eau 7-8

4020 Liège, contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Classes Moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS, Caroline JORET, Sacha HANCART et Clémence LECOMTE, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 juillet 2024, les parties requérantes demande l’annulation de « l’article 49 de l’Arrêté royal du 18 avril 2024 “relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine”, en ce qu’il abroge l’Arrêté royal du 6 février 2023 et par extension, des articles 6, 4°, 27 et 35, § 2, 1°, point c de l’Arrêté royal du 18 avril 2024 en ce qu’ils avancent la date d’abattage des bovins infectés par la rhinotrachéite infectieuse bovine entre le 1er novembre 2020 et le 30

avril 2024, de la date correspondant au 4ème anniversaire de la perte du statut indemne, au 31 octobre 2024 ».

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II. Procédure

L’arrêt n° 261.248 du 30 octobre 2024 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.248 ).

L’arrêt a été notifié aux parties le 31 octobre 2024.

M. Philippe Nicodème, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 11 décembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 13 décembre 2024, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dans sa version applicable à la présente affaire, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 924 euros.

Conformément à l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, il n’y a pas lieu de majorer l’indemnité de procédure s’il est fait application de l’article 11/3 du règlement général de procédure. Il convient donc

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d’accorder une indemnité de procédure au montant de base, tel qu’indexé, soit 770

euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 avril 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

David De Roy, président de chambre, Nathalie Roba, greffière.

La greffière, Le Président,

Nathalie Roba David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.061