Court corrects prior ruling to order losing party to pay procedural costs in administrative housing dispute.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State issued a corrective ruling to fix a material error in a previous decision that had dismissed both suspension and annulation claims. The parties argued for the suspension of a committee's decision regarding their housing recourse, but the court found no grounds to alter the prior judgment's substantive outcome. Consequently, the court modified the earlier order to explicitly assign the procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2 of the prior ruling is replaced; the losing party bears the procedural costs. The court corrects a material error by ordering the adverse party to pay the role fee and contribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT RECTIFICATIF
no 263.011 du 17 avril 2025
A. 244.059/XV-6171
En cause : 1. R.A., 2. N.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Isabelle DE VIRON, avocat, rue des Coteaux 41
1210 Bruxelles, contre :
la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE
et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux, 40
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 30 janvier 2025, les parties requérantes demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du comité de direction de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2024 déclarant le recours de la partie requérante recevable, mais non fondé » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 262.934 du 8 avril 2025
( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.934 ) a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer, tant sur la demande de suspension que sur le recours en annulation.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 262.934, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
L’article 2 de l’arrêt n° 262.934 du 8 avril 2025, est remplacé par ce qui suit :
« La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 24 euros ».
Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 avril 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.011