Cassation appeal dismissed due to failure to request continuation within 30 days, triggering statutory abandonment presumption.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the cassation appeal inadmissible because the applicant failed to request the continuation of proceedings within the mandatory 30-day period following the auditor's report. The court applied Article 21 of the Council of State laws, which establishes a legal presumption of abandonment when no such request is filed. Consequently, the appeal was formally dismissed, and the applicant was ordered to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to request the continuation of proceedings within thirty days of receiving an auditor's report concluding against the appeal, a legal presumption of abandonment arises, resulting in the dismissal of the cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 262.983 du 15 avril 2025
A. 239.858/XI-24.524
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8A
7000 Mons, contre :
la ville de Mons, assistée et représentée par Me Céline VAN WIJMEERSCH, avocat.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 août 2023, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 292.050 du 18 juillet 2023 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 286.879/III.
II. Procédure
Par une ordonnance n° 15.572 du 7 septembre 2023, le recours a été déclaré admissible.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006
déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours.
Conformément à l’article 18, § 1er, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le rapport a été régulièrement notifié à la partie requérante par un courrier daté du 7 août 2024, réceptionné le 8 août 2024.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure visée à l’article 21, alinéa 7, précité, elle est présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Le rapport de l’auditeur sera notifié à la partie adverse en même temps que le présent arrêt.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 avril 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.983