Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; plaintiff bears procedural costs including role fee and opponent's indemnity.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the administrative appeal filed by the applicants against the Brussels Region. The applicants had sought annulment of a planning permit for a commercial renovation and housing project but withdrew their request via letter on January 28, 2025. Consequently, the court ruled that the applicants bear all procedural costs, including the role fee and the opponent's procedural indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal and the withdrawing party bears all procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 262.933 du 8 avril 2025
A. 243.070/XV-6089
En cause : 1. T. D., 2. G. P., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135A/14
1310 La Hulpe, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, rue de la Luzerne 40
1030 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 24 septembre 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du 22 juillet 2024
retirant la décision du 24 juin 2024 et octroyant un permis d’urbanisme ayant pour objet la rénovation et la restauration d’une maison de commerce inscrite sur la liste de sauvegarde, la restauration de décoration remarquable ainsi que la transformation et la construction de 12 unités d’habitation avec atelier pour profession libérale, de deux aires de stationnement qui totalisent 28 places et stationnement de vélo et vélo cargo et portant sur un bien sis à Bruxelles, Av. Van Artevelde 70 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Le mémoire en réponse a été déposé. Il a été notifié aux parties requérantes.
XV - 6089 - 1/3
Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 28 janvier 2025.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 25 février 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 28 janvier 2025, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
XV - 6089 - 2/3
Article 2.
Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence de la moitié chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 avril 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
XV - 6089 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.933