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ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.922 ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.922 Généré par l'IA

Administrative court dismisses public transport line suspension request due to missing reply deadline and lack of interest.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.922
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État rejected the applicant's request to suspend and annul decisions approving the removal of public bus lines. The applicant failed to submit a reply memorandum within the statutory deadline, triggering a procedural rule that allows the court to rule without a hearing when no party requests one. Consequently, the court found the applicant lacked the requisite interest to proceed and dismissed the case while awarding costs to the opposing parties.

Regeste Legislator

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Article 21, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to submit a reply memorandum within the prescribed deadline and no party requests a hearing, the court may rule immediately, finding the requisite interest absent.

Mots-clés

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administrative appeal procedural deadline lack of interest public transport court costs entrave à la circulation publique réduction des prestations complémentaires remaniement ministériel

Dispositions légales citées

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Article 21, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Par une lettre du 30 septembre 2024, le greffe a notifié aux parties qu’il allait être fait application de l’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, les parties pouvant toutefois demander à être entendues.
Article 14bis, § 2 du règlement général de procédure
Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 27 septembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 262.922 du 7 avril 2025

A. 240.402/VIII-12.564

En cause : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN

et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme de droit public « Opérateur de Transport de Wallonie (en abrégé : OTW), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT

et Marie VAN DER ELST, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 novembre 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution des « trois décisions suivantes de l’Autorité organisatrice [des Transports collectifs et partagés] (AOT) :

- celle accordant un avis favorable à la modification de la ligne de bus TEC E83

Gembloux – Charleroi datant du 28 juillet 2023 […] ;

- celle approuvant la suppression des lignes 247a Gembloux – Corroy – Sombreffe et 347a Gembloux – Saint Martin – Tongrinne / Onoz datant du 31 juillet 2023

[…] ;

VIII – 12.564 – 1/3

- celle approuvant la suppression de la ligne de bus TEC 147a Gembloux – Fleurus – Tamines datant du 31 juillet 2023 […] »

et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.

II. Procédure

Un arrêt n° 259.459 du 12 avril 2024 a accueilli la requête en intervention introduite par la société anonyme de droit public Opérateur de Transport de Wallonie (OTW), a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision attaquée et a réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.259.459).

Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en intervention ont été déposés et ont été notifiés à la partie requérante le 23 juillet 2024.

M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 27 septembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 30 septembre 2024, le greffe a notifié aux parties qu’il allait être fait application de l’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, les parties pouvant toutefois demander à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

VIII – 12.564 – 2/3

Par un courrier du 19 septembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État qu’elle renonçait à déposer un mémoire en réplique.

La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 924 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 48 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros accordée à la partie adverse.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 avril 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Luc Detroux

VIII – 12.564 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.922