Belgian Council of State dismisses annulment appeal due to withdrawal of challenged administrative act by opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 262.920 du 7 avril 2025

A. 242.321/VIII-12.612

En cause : M. B., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles, contre :

la Société wallonne des eaux (en abrégé : SWDE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er juillet 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du président du comité de direction du 30 avril 2024 prononçant à son égard la sanction disciplinaire majeure de la démission d’office » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 260.753 du 24 septembre 2024 a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.753 ).

Il a été notifié aux parties le 25 septembre 2024.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 8 novembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 14 novembre 2024, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l’article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État

Selon l’article 17, § 6, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, tel qu’en vigueur lors de l’introduction du recours, la section du contentieux administratif peut annuler l’acte dont la suspension de l’exécution est demandée si, dans les trente jours de la notification de l’arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n’a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti.

L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 11/2 du règlement général de procédure.

Aucune des parties n’a demandé à être entendue.

L’acte dont la suspension de l’exécution a été ordonnée pourrait en conséquence être annulé. Toutefois, par un courrier du 19 novembre 2024, la partie adverse a transmis au Conseil d’État une décision du 30 octobre 2024 qui, d’une part, retire l’acte attaqué et, d’autre part, inflige à nouveau au requérant la sanction disciplinaire de la démission d’office. Cette décision lui a été notifiée par un courrier du même jour. Il a introduit un recours à son encontre, en ce qu’elle le sanctionne à nouveau, enrôlé sous le n° A. 243.850/VIII-12.821, toujours pendant. En tant qu’elle retire l’acte attaqué dans la présente procédure, elle peut en revanche être tenue pour définitive sur ce point précis.

Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

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IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 avril 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.920