Belgian Council of State dismisses annulation request due to withdrawal of the contested administrative order.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 262.918 du 7 avril 2025

A. 240.924/VIII-12.437

En cause : S. J., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP)

place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 janvier 2024, la partie requérante demande l’annulation « de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2023, portant création du Centre stratégique d’expertise fiscale, financière et budgétaire, en abrégé : le CeSEFFB, et abrogeant diverses dispositions en la matière […] publié au Moniteur belge du 8 novembre 2023 ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie adverse le 29 juillet 2024.

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Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a rédigé une note le 28 octobre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 29 octobre 2024, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur relève dans son rapport que l’arrêté attaqué a été retiré par l’article 53 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 ‘portant création du Centre Stratégique d’Expertise Fiscale, Financière et Budgétaire, en abrégé : CeSEFFB, abrogeant les arrêtés du Gouvernement wallon du 27 mars 2002

portant création d’une cellule fiscale de la Région wallonne, et du 8 mai 2014

portant création de la cellule d’informations financières et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2005, et retirant l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2023 portant création du Centre Stratégique d’Expertise Fiscale, Financière et Budgétaire, en abrégé : CeSEFFB, et abrogeant diverses dispositions en la matière’.

Ce nouvel arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er juillet 2024 et produit ses effets au 1er janvier 2024, à savoir à la même date que l’arrêté retiré. Il n’a fait l’objet d’aucun recours.

Il résulte de ce qui précède que le recours a perdu son objet.

IV. Dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 avril 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.918