Administrative court dismisses appeal as withdrawn act has been replaced by new planning permit. The court terminates proceedings and awards procedural costs to the applicant. The court terminates proceedings because the challenged act was withdrawn and replaced by a new permit, rendering the appeal moot. The applicant successfully recovered procedural costs from the region following the withdrawal of the contested planning permit. The court established that procedural costs are awarded when an administrative act is withdrawn before the final judgment. The court ruled that the withdrawal of the challenged act by the minister rendered the appeal moot. The court awarded procedural costs to the applicant because the region withdrew the contested planning permit. The court dismissed the appeal as the challenged act was withdrawn and replaced by a new permit. The court held that procedural costs are borne by the opposing party when the act is withdrawn. The court terminated the proceedings and awarded procedural costs to the applicant due to the withdrawal of the act.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court terminated proceedings because the challenged planning permit was withdrawn and replaced by a new one, rendering the appeal moot. The applicant argued for annulation of the original refusal, while the region maintained its position until the act was withdrawn. The court decided to dismiss the appeal as the legal object no longer existed, awarding procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the challenged administrative act before the final judgment renders the appeal moot, justifying the termination of proceedings and the award of procedural costs to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 262.914 du 4 avril 2025
A. 240.550/XIII-10.193
En cause : la société privée à responsabilité limitée BUREAU
D’ÉTUDES, CONSEIL, ORGANISATION ET
FORMATION, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9
5100 Jambes, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 octobre 2023, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 24 avril 2023 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire refuse de délivrer à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Bureau d’Études, Conseil, Organisation et Formation (BECOF) un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une maison d’habitation sur un bien sis rue sur les Roches à Bouge (Namur), cadastré Namur, 12ème division, section C, n° 262Z.
II. Procédure
Un arrêt n° 260.272 du 26 juin 2024 a rouvert les débats, sursis à statuer et réservé les dépens.
Par une ordonnance du 28 février 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 avril 2025.
Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport.
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Me Joséphine Bouvier, loco Me David Paulet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Pierre Malka, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l’acte attaqué
Par un arrêté du 23 février 2024, le ministre retire l’acte attaqué et octroie, sous conditions, le permis d’urbanisme sollicité par la partie requérante. Cet arrêté a fait l’objet d’une demande de suspension et d’un recours en annulation introduits par L.E. et R.L. et enrôlés sous la référence A. 241.834/XIII-10.352. Dans cette dernière affaire, un arrêt n° 261.304 du 7 novembre 2024 a rejeté la demande de suspension et un arrêt n° 262.467 du 24 février 2025 a décrété le désistement d’instance dans le cadre du recours en annulation.
Il s’ensuit que le recours a perdu définitivement son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure 770 euros sollicitée par la partie requérante, soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 avril 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier Le Président,
Thierry Blanjean Laure Demez
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.914