Belgian court dismisses appeal due to withdrawal of administrative act, awarding procedural costs to plaintiff.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State declared the administrative appeal without object because the opposing party withdrew the contested act in December 2023. Although the plaintiff argued for annulation of a €42,624 fine regarding noise violations, the withdrawal rendered the legal challenge moot. Consequently, the court dismissed the appeal on procedural grounds but awarded the plaintiff procedural costs and fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30/1 and 30/2 of the Coordinated Laws on the Council of State; withdrawal of the contested act by the opposing party constitutes a substitute for a contentious annulation, depriving the appeal of its object and entitling the plaintiff to procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 262.895 du 3 avril 2025
A. 227.850/XV-4058
En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11
1050 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 9 avril 2019, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du collège d’Environnement du 11 février 2019 […] de confirmer la décision de [l’Institut bruxellois pour la gestion de l’Environnement (IBGE), actuellement Bruxelles Environnement] du 23 avril 2014 […] de lui infliger une amende administrative de 42.624 euros du chef d’infractions à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien prétendument commises en juillet 2012, août 2012, septembre 2012 et octobre 2012 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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M. Philippe Nicod me, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 6 février 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 mars 2025 et le rapport leur a été notifié.
M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Tamara Leidgens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Zoé Lejeune, loco Me François Tulkens, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Philippe Nicod me, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet.
Par une décision du 18 décembre 2023, communiquée par un dépôt sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 30 mai 2024, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.
Cette décision de retrait n’ayant pas été contestée, celle-ci est devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans une note de liquidation des dépens déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 13 novembre 2024, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse.
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La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base indexé, soit 770 euros.
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 avril 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.895