Administrative court dismisses planning permit appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 262.867 du 2 avril 2025

A. 235.402/XV-4932

En cause : M. V., ayant élu domicile chez Me Jacques DE HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon, 23

1180 Bruxelles, contre :

la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue Louise, 140

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 décembre 2021, la partie requérante demande l’annulation de « la décision prise par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Gilles le 21 octobre 2021 refusant au requérant le permis d’urbanisme qu’il avait sollicité en vue de modifier la porte d’entrée donnant accès à l’immeuble sis à […] [Bruxelles], le dossier de la commune de Saint-Gilles portant les références PU2021-120 ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 28 novembre 2024.

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M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 14 janvier 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 17 janvier 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base indexé, soit 770 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 avril 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Marc Joassart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.867