Court dismisses annulation request as non-performed due to failure to pay required court fees and contribution.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 262.829 du 31 mars 2025

A. 242.333/VI-23.059

En cause : la société privée à responsabilité limitée DAUDE FABRICATION, ayant élu domicile chez Me Laurent CHEVALIER, avocat, boulevard de Waterloo 34

1000 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er juillet 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision rendue par la cellule “Direction de la promotion de l’emploi” du Département de l’emploi et de la formation professionnelle du Service Public emploi formation de Wallonie, rejetant la demande d’obtention de la subvention SESAM introduite par la requérante le 16

mars 2022 et portant la référence SAM-30333/A, au motif que la requérante serait une entreprise inéligible pour l’octroi d’une telle subvention ».

II. Procédure

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 2 septembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par un courrier du 4 septembre 2024, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en

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annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle et de la contribution

En application des articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017

instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d'une contribution de 24 euros et d’un droit de deux cents euros.

L’article 71 du même arrêté prévoit, en ses alinéas 1er et 2, que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits et la contribution qui sont à payer dans le cadre d'une procédure introduite devant le Conseil d'État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Conformément aux alinéas 4 et suivants de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit, sauf si la force majeure ou l’erreur invincible est établie.

Par un courrier du 2 juillet 2024, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits et de la contribution précités, ce qui n’a pas été fait.

Elle n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A.242.333/VI-23.059 est rayée du rôle du Conseil d’État.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 31 mars 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

David De Roy, président de chambre, Adeline Schyns, greffière.

La Greffière, Le Président,

Adeline Schyns David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.829