Belgian Council of State dismisses annulation request due to withdrawal of the contested administrative act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulation request against the Wallonia Access to Administrative Documents Commission moot because the opposing party withdrew the contested decision on October 15, 2024. Although the plaintiff sought procedural costs, the court ruled that the withdrawal functioned as a substitute for a successful annulation, granting the plaintiff a procedural fee of 770 euros. Consequently, the main request was dismissed without further ruling, and the opposing party was ordered to bear the remaining court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5, 26 § 2 of the General Rules of Procedure; Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State: The withdrawal of the contested act by the opposing party deprives the annulation action of its object, rendering the main request moot, while the withdrawal may constitute a substitute for a successful annulation justifying the award of procedural costs to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 262.817 du 31 mars 2025
A. 243.142/XV-6.097
En cause : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, assistée et représentée par Mes Mathieu DEKLEERMAKER et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne, 340
1050 Bruxelles, contre :
la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 3 octobre 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision n°434 prononcée par la Commission d'accès aux documents administratifs de la région wallonne lors de sa séance du 23 juillet 2024 ».
II. Procédure
La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 31 octobre 2024.
M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 20 février 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 15 octobre 2024, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et qu'il y a lieu de faire droit à sa demande.
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure d’un montant de 770 euros accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 31 mars 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.817