Court declares appeal dismissed due to failure to request continuation within 30 days of auditor's report.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the cassation appeal dismissed because the applicants failed to request the continuation of the procedure within the statutory 30-day period following the auditor's report. The applicants had previously obtained partial admissibility of their appeal against a lower court decision regarding refugee status. The court applied a legal presumption of withdrawal of the instance when no such request was filed within the mandated timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Council of State Laws; When a party fails to request the continuation of the procedure within thirty days of an auditor's report concluding on the rejection of the appeal, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 262.792 du 28 mars 2025
A. 235.702/XI-23.894
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/3
1000 Bruxelles, contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 février 2022, les parties requérantes sollicitent la cassation de l’arrêt n° 266.285 du 7 janvier 2022 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 266.565/V.
II. Procédure devant le Conseil d’État
L’ordonnance n 14.822 du 29 mars 2022 a déclaré le recours en cassation partiellement admissible.
Un mémoire ampliatif a été déposé.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006
déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.
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Conformément à l’article 18, § 1er, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006
précité, le rapport a été régulièrement notifié aux parties requérantes par un courrier électronique daté du 30 mai 2024, réceptionné le jour-même.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Décision du Conseil d’État
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
Les parties requérantes n’ayant pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure visée à l’article 21, alinéa 7, précité, elles sont présumées légalement se désister de leur recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Le rapport de l’auditeur sera notifié à la partie adverse en même temps que le présent arrêt.
Article 3.
Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros, à concurrence de 200 euros chacune.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 mars 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.792