Court dismisses refugee appeal due to failure to request continuation after auditor's rejection report.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the applicant's cassation request inadmissible and decreed a formal withdrawal of the proceedings. The applicant had previously lost before the Foreigners' Contentious Council, and the Council of State's auditor issued a report concluding that the appeal should be rejected. Because the applicant failed to request the continuation of the procedure within thirty days of receiving this report, the court applied a statutory presumption of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Council of State Laws; When a party fails to request the continuation of proceedings within thirty days of an auditor's report concluding rejection, a legal presumption of withdrawal applies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 262.764 du 27 mars 2025
A. 236.246/XI-23.973
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/3
1000 Bruxelles, contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 avril 2022, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 270.125 du 21 mars 2022 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 269.476/V.
II. Procédure
Par une ordonnance n° 14.964 du 8 juillet 2022, le recours a été déclaré admissible.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours.
XI - 23.973 - 1/3
Conformément à l’article 18, § 1er, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le rapport a été régulièrement notifié à la partie requérante par un courrier électronique du 3 juin 2024, réputé reçu le 11 juin 2024.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure visée à l’article 21, alinéa 7, précité, elle est présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Le rapport de l’auditeur sera notifié à la partie adverse en même temps que le présent arrêt.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 27 mars 2025 par :
Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Denis Delvax
XI - 23.973 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.764