Court orders reopening of urgent proceedings due to unchallenged administrative decision validity.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État ordered the reopening of urgent proceedings to address a potential lack of standing regarding the validity of the contested administrative decision. The plaintiff sought suspension of a contract award based on alleged formal violations, while the defendant argued no annulation appeal had been filed within the statutory deadline. The court decided to reopen debates to allow parties to argue whether the absence of a prior annulation appeal affects the admissibility of the suspension request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the Arrêté du Régent du 23 août 1948; The court must reopen urgent proceedings if a party raises a fundamental issue regarding the admissibility of the request, such as the lack of a prior annulation appeal, which may affect the standing of the suspension claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 262.731 du 25 mars 2025
A. 244.062/VI-23.262
En cause : la société anonyme EMS, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270
4000 Liège, contre :
l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 janvier 2025, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 17/01/2025 de La Défense Nationale d’attribution d’un marché de fourniture ayant pour objet l’achat ponctuel d’un scanner 3D spécialisé au profit du CC R&A à la N.V. Carl Zeiss, pour violation de formes substantielles prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 3 février 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 19 février 2025.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport.
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Mes Jean-Marc Rigaux et Vincent Paquet, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Alice Bonte, Lieutenant-Colonel, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Réouverture des débats
La requête introduite en la présente cause tend exclusivement à obtenir la suspension de l’exécution de la décision attaquée.
La consultation du site internet du Conseil d’Etat impose d’observer qu’aucun recours en annulation, dirigé contre cette même décision, n’apparaît avoir été introduit ultérieurement, à tout le moins dans le délai ouvert à cette fin.
Ce défaut d’introduction d’un recours en annulation, qui est susceptible d’affecter la recevabilité de la demande de suspension, n’a toutefois pas été évoqué au cours de la procédure d’examen en extrême urgence.
Il y a donc lieu de rouvrir les débats pour permettre aux parties de s’exprimer sur cette question, dans le cadre d’un débat contradictoire.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Les débats sont rouverts.
Article 2.
L’affaire est fixée à l’audience du 2 avril 2025 à 13 heures.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 mars 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
David De Roy, président de chambre, Adeline Schyns, greffière.
La greffière, Le Président,
Adeline Schyns David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.731