Administrative court dismisses appeal after opposing party withdraws challenged planning permit decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 262.730 du 25 mars 2025

A. 244.402/XIII-10.678

En cause : 1. D.C., 2. V.F., 3. N.B., ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 mars 2025, les parties requérantes demandent l’annulation ainsi que la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la « décision prise par le Fonctionnaire délégué le 20 décembre 2024 octroyant, sous conditions, un permis d’urbanisme au SPW

Mobilité et Infrastructures – Direction des Routes du Brabant Wallon, relatif à des biens pour partie cadastrés Rixensart, Division 1, Section B, n° 212F et 191D ainsi que Wavre, Division 3, Section D, n° 44C et 17F, et pour partie non cadastrés sis dans le domaine autoroutier lié à l’autoroute E411, entre la Leemveldstraat à Overijse et la rue provinciale (N239) à Wavre en passant par l’entité de Rixensart, et ayant pour objet “l’aménagement en deuxième phase d’un tronçon d’une cyclostrade, comptant trois phases de réalisation, sur une longueur de l’ordre de 5,5

kilomètres” ».

II. Procédure

Par une ordonnance du 15 mars 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 17 mars 2025.

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À l’audience du 17 mars 2025, l’affaire a été mise en continuation à l’audience du 24 mars 2025.

M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Mes Laurence de Meeûs et Nathan Richir, loco Me Laurence de Meeûs, avocats, comparaissant pour les parties requérantes respectivement les 17 et 24 mars 2025, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait d’acte et désistement

La partie adverse a communiqué le 21 mars 2025 une décision adoptée la veille qui procède au retrait de l’acte attaqué et délivre le permis sollicité sous de nouvelles conditions.

A l’audience du 24 mars 2025, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait en conséquence de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.

Il est fait application de l’article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Considérant que la partie adverse a procédé au retrait de l’acte attaqué, il y a lieu de mettre les dépens à sa charge.

Les parties requérantes ont sollicité une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement relatif tant à la demande de suspension qu’à la requête en annulation est décrété.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée aux parties requérantes.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 mars 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’Etat siégeant en référé, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.730