Court dismisses suspension request due to applicant's absence at the hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the applicants' request to suspend the execution of the urban planning permit. The applicants failed to appear or be represented at the hearing scheduled for March 19, 2025. Consequently, the court applied the procedural rule stating that absence results in the rejection of the suspension request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 11, paragraph 3 of the Royal Decree of 19 November 2024 determining the procedure in urgent matters; absence of the applicant at the hearing leads to the rejection of the request for suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 262.727 du 25 mars 2025
A. 243.931/XIII-10.612
En cause : 1. P.D., 2. M.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72
6001 Marcinelle, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège,
Partie intervenante :
la société privée à responsabilité limitée ALVIMMO, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140/4
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 10 janvier 2025 par la voie électronique, les parties requérantes demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le ministre du territoire délivre à la société à responsabilité limitée (SRL) Alvimmo un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une maison unifamiliale sur un bien sis rue Wattimez-Bas 3 à Les Bons Villers et, d’autre part, l’annulation de ce même acte.
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II. Procédure
2. Par une ordonnance du 20 janvier 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 19 mars 2025.
La note d’observations, le dossier administratif et la requête en intervention ont été déposé dans le respect du calendrier de la procédure.
M. Julien Lejeune, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
Le rapport a été notifié aux parties.
M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sacha Gruber, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Julien Lejeune, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
3. La requête en intervention introduite par la SRL Alvimmo, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.
IV. Défaut à l’audience
4. L’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dispose en son article 11, alinéa 3, que :
« Si la partie requérante est ni présente ni représentée, la demande tendant à l’octroi de la suspension [...] est rejetée ».
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À l’audience du 19 mars 2025, les parties requérantes n’étaient ni présentes ni représentées, de sorte que la demande de suspension doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la SRL Alvimmo est accueillie.
Article 2.
La demande de suspension est rejetée.
Article 3.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 mars 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Lionel Renders
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.727