Administrative court dismisses public procurement appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 262.708 du 21 mars 2025

A. 242.406/VI-23.069

En cause : 1. la société à responsabilité limitée TEGEC, 2. la société à responsabilité limitée ROGER GEHLEN, 3. la société anonyme TRAGECO, ayant élu domicile chez Mes Mathilde VILAIN XIIII et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe 178

1170 Bruxelles, contre :

la société coopérative à responsabilité limitée SPI, Agence de développement pour la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Hanna BOUZEKRI ALAMI, avocat, chaussée de Charleroi 70

1060 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la société anonyme NELLES FRERES, 2. la société à responsabilité limitée COMUREX, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 juillet 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du 17 juin 2024 prise par la SC SPI, par laquelle le marché public de travaux régi par le cahier spécial des charges (référence : n° 2024-2185) ayant pour objet “reconstruction des berges du bassin de la Vesdre : Quick-Win 212 : construction d’un mur de berge derrière la caserne des pompiers à Theux”, est attribué à SM Nelles-Comurex et par laquelle l’offre des parties requérantes n’a pas été sélectionnée ».

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II. Procédure

L’arrêt n° 260.458 du 25 juillet 2024 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA Nelles Frères et par la SRL Comurex et a rejeté la demande de suspension.

L’arrêt a été notifié aux parties requérantes le 25 juillet 2024.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 16 septembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 19 septembre 2024, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dans sa version applicable à la présente affaire, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, ce qu’elles ont d’ailleurs confirmé par un courrier du 4 septembre 2024.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 600 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 mars 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière.

La Greffière, La Présidente,

Nathalie Roba Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.708