Court decrees withdrawal of appeal due to missed deadline and orders losing party to pay costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 262.707 du 21 mars 2025

A. 229.152/VI-21.605

A. 229.195/VI-21.613

En cause : A. M., ayant élu domicile en Belgique, contre :

la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24

1170 Bruxelles.

I. Objet des requêtes

Par une requête introduite le 19 septembre 2019, la partie requérante demande l’annulation de la décision de destination adoptée le 10 septembre 2019 par le ministre du Gouvernement wallon ayant le Bien-être animal dans ses attributions par laquelle la propriété des 36 bovins saisis le 23 juillet 2019 chez le requérant est attribuée à E.L. (A 229.152/VI-21.605).

Par une requête introduite le 23 septembre 2019, la partie requérante demande l’annulation de la décision de saisie administrative du 23 juillet 2019, qui lui a été notifiée le 25 juillet 2019 (A. 229.195/VI-21.613)

II. Procédure

Un arrêt n° 245.501 du 20 septembre 2019 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision du 10 septembre 2019 précitée ( ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.501 ).

Un arrêt n° 259.429 du 11 avril 2024 a joint les affaires A. 229.152/VI-

21.605 et A. 229.195/VI-21.613, annulé la décision du 10 septembre 2019 et rouvert ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.707

VI – 21.613 & 21.605- 1/3

les débats en ce qui concerne l’acte attaqué dans l’affaire A. 229.195/VI-21.613

( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.429 ).

M. Christian Amelynck, premier auditeur, chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 8 juillet 2024.

M. Christian Amelynck, premier auditeur, chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 5 septembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 11 septembre 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

VI – 21.613 & 21.605- 2/3

IV. Dépens

Eu égard à l’arrêt n° 259.429 du 11 avril 2024 qui a annulé la décision de destination adoptée le 10 septembre 2019, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie adverse requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 600 euros et les contributions de 60 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 mars 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière.

La Greffière, La Présidente,

Nathalie Roba Florence Piret

VI – 21.613 & 21.605- 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.707