Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal; applicant withdrew request on 30 August 2024.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their legal challenge against the Wallonia Region's agricultural aid notice on August 30, 2024, prompting the court to formally record this withdrawal. Although the applicant had initially sought annulment of the February 2023 government decree, they voluntarily abandoned the proceedings before a final judgment. Consequently, the court ruled that the applicant bears all procedural costs, including the role fee and contribution, as no hearing was held.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Order; Upon withdrawal of the appeal, the court records the desistance and orders the withdrawing party to bear the procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 262.706 du 21 mars 2025
A. 239.252/VI-22.954
En cause : H.L., ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri D'UDEKEM D'ACOZ
et Guillaume BRISBOIS, avocats, avenue Lloyd George 16
1000 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 juin 2023, la partie requérante demande l’annulation de « l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité publiée au Moniteur belge le 5 avril 2023 ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Pierre Malka, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 décembre 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
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Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Désistement
Par un courrier du 30 août 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
V. Indemnité de procédure et autres dépens
Par un courrier du 30 août 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État que la partie adverse acceptait de renoncer à l’indemnité de procédure. La partie adverse a pris connaissance de ce courrier. Elle n’a pas contesté son contenu et n’a pas demandé à être entendue. Dans ces circonstances, aucune indemnité de procédure n'est due.
En raison du désistement, les autres dépens doivent être mis à la charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 mars 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Adeline Schyns, greffière.
La Greffière, La Présidente,
Adeline Schyns Florence Piret
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.706