Court accepts church's intervention and dismisses main appeal due to withdrawal, awarding procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State accepted the church's intervention request and formally recorded the plaintiff's withdrawal of the main appeal. The plaintiff argued the governor's refusal to approve the church's budget reform decision affected them directly, while the church claimed sufficient interest to intervene. The court ruled that since the plaintiff withdrew, the main case was dismissed, but the church's procedural participation was validly admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; L'admission de l'intervention est subordonnée à un intérêt direct et suffisant, tandis que le désistement de la partie requérante entraîne la fin de la procédure principale sans affecter la validité de l'intervention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 262.703 du 21 mars 2025
A. 235.692/VI-22.238
En cause : la ville d’Andenne, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114 boîte 12
1200 Bruxelles,
contre :
le Gouverneur de la province de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Fabrique d’église Sainte Begge à Andenne, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253-40
1180 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 16 février 2022, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté du gouverneur de la province de Namur du 23
décembre 2021 décidant de ne pas approuver la décision du conseil communal de la ville d’Andenne du 18 octobre 2021 réformant la modification budgétaire 2021 de la fabrique d’église Sainte-Begge à Andenne ».
II. Procédure
Par une requête introduite le 30 juin 2022, la fabrique d’église Sainte Begge à Andenne demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 27 juillet 2022.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé des derniers mémoires.
Par un courrier du 7 novembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son intention de se désister de son recours.
Par une ordonnance du 13 décembre 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requérante en intervention demande à être reçue en tant que partie intervenante. Elle expose que l’acte attaqué refuse d’approuver la décision du conseil communal de la requérante réformant la modification budgétaire 2021 de la fabrique et qu’il a été pris à la suite « d’un recours diligenté par […] elle-même en application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, ce qui confirme qu’elle est directement concernée par cette décision ».
Elle justifie, à suffisance, son intérêt à intervenir à la présente procédure.
Il y a lieu d’accueillir cette requête.
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IV. Désistement
Par un courrier du 7 novembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la fabrique d’église Sainte-
Begge est accueillie.
Article 2.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 mars 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f.
Adeline Schyns, greffière.
La greffière, La Présidente,
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Adeline Schyns Florence Piret
VI - 22.238 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.703