Court dismisses appeal due to withdrawal; procedural costs awarded to opposing parties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their appeal before the final judgment, leading the court to formally record this desistance. Standard de Liège and the City of Liège intervened in the proceedings regarding a stadium renovation permit granted to them. Since the applicant no longer pursued the case, the court ruled in favor of the opposing parties and ordered the applicant to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure: A party may desist from their appeal at any time; upon such desistance, the court records the withdrawal and awards procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 262.618 du 17 mars 2025
A. 234.426/XIII-9386
En cause : la société anonyme IMMO-POWER, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d’OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE-COLLIGNON, avocats, boulevard du Souverain 100
1170 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles, Parties intervenantes :
1. la société anonyme STANDARD DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Rony VERMEERSCH, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25
1000 Bruxelles, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 août 2021 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours octroie à la société anonyme (SA) Standard de Liège un permis intégré ayant pour objet la rénovation et l’extension du stade, l’intégration d’un ensemble commercial et d’activités de loisir et de services, pour une superficie commerciale nette totale de 1530 m², sur un bien sis rue de la Centrale 2 à Liège.
XIII - 9386 - 1/4
II. Procédure
Par une requête introduite 11 octobre 2021 par la voie électronique, la SA Standard de Liège a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Par une requête introduite le 21 octobre 2021 par la voie électronique, la ville de Liège a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 9 décembre 2021.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 10 février 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 mars 2025 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Jennifer Guyot, loco Mes Jacquelin d’Oultremont et Emmanuel Antoine-Collignon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Juliette Hamoir, loco Mes Rony Vermeersch, Olivier Di Giacomo et Renaud Smal, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Jean Dambourg, loco Mes Nathalie Van Damme et Audrey Zians, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
XIII - 9386 - 2/4
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Dans son dernier mémoire, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
XIII - 9386 - 3/4
Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 mars 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Thierry Blanjean Luc Donnay
XIII - 9386 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.618