Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 262.575 du 11 mars 2025

A. 238.717/XIII-9961

En cause : L. J., ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Jean-François HENROTTE, avocats, boulevard d’Avroy 280

4000 Liège, contre :

1. la commune de Fléron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9

4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante :

la société à responsabilité limitée JOLIMMO, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 mars 2023 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le collège communal de Fléron octroie à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) devenue société à responsabilité limitée (SRL) Jolimmo un permis

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d’urbanisme ayant pour objet la démolition d’un hall sportif et la construction d’un immeuble de 14 appartements sur un bien sis rue de Magnée 58 à Fléron.

Par une requête introduite le 15 juillet 2024 par la voie électronique, la partie requérante a demandé la suspension de l’exécution du même acte.

II. Procédure

2. L’arrêt n° 261.568 du 29 novembre 2024 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.568 ).

L’arrêt a été notifié à la partie requérante le 2 décembre 2024.

Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 22 janvier 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 23 janvier 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours.

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IV. Indemnité de procédure

Les parties adverses sollicitent une indemnité de procédure de 770 euros.

Il y a lieu de faire droit à leurs demandes.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à chacune des parties adverses, à la charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 48 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 mars 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier.

Le Greffier Le Président,

Simon Pochet Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.575