Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal after they failed to request a hearing or pursue the procedure within thirty days of the auditor's report. The applicant had previously requested annulment of a planning permit and a delegated official's opinion regarding a construction project in Stavelot. Since no further action was taken within the prescribed period, the court legally presumed the withdrawal of the instance and awarded procedural costs to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to pursue proceedings or request a hearing within thirty days of an auditor's report, the court presumes a withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 262.550 du 5 mars 2025
A. 227.587/XIII-8597
En cause : P.S., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/1
1000 Bruxelles, contre :
1. la ville de Stavelot, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64
4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme SERBI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11
4000 Liège.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 8 mars 2019, la partie requérante demande l’annulation de :
- la décision du 22 octobre 2018 par laquelle le collège communal de Stavelot délivre un permis d’urbanisme à la société anonyme (SA) Serbi pour la
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régularisation de la démolition d’une habitation préexistante et la construction d’un immeuble de dix-neuf appartements et un commerce sis sur un bien avenue Fernand Nicolay, 8 ;
- l’avis du 19 octobre 2018 [lire : 18 octobre 2018] du fonctionnaire délégué de Liège 2.
II. Procédure
L’arrêt n° 256.790 du 15 juin 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.
256.790) a rouvert les débats, posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et réservé les dépens.
La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt le 14 novembre 2024
( ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.120 ).
M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante par un courrier recommandé du 2 décembre 2024.
M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 15 janvier 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 24 janvier 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
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La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 5 mars 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’Etat, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
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Céline Morel Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.550