Belgian court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue rejected suspension request within thirty days.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 262.472 du 24 février 2025

A. 241.673/XI-24.762

En cause : Y.A., ayant élu domicile chez Me Sofian HEYNE, avocat, rue Brederode 13

1000 Bruxelles, contre :

l’École Pratique des Hautes Études Commerciales (EPHEC), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 avril 2024, la partie requérante demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision du jury d’examen statuant sur l’unité d’enseignement PR508 “Stage”, dont l’affichage a été effectué le 2 février 2024 » et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

L’arrêt n° 260.751 du 24 septembre 2024

( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.751 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette décision.

Cet arrêt a été notifié aux parties.

XI - 24.762 -

1/3

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 12 novembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier électronique du 14 novembre 2024, dont elle a pris connaissance le jour-même, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

L’article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État prévoit que :

« Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation ».

Il ressort des pièces annexées à la requête que la partie requérante bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne totalement gratuite.

XI - 24.762 -

2/3

Il convient, dès lors, de fixer l’indemnité de procédure au montant minimum de 154 euros, visé à l’article 67, § 1er, du Règlement général de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 février 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Emmanuel Jacubowitz, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz

XI - 24.762 -

3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.472