Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State decreed the withdrawal of the appeal because the applicants failed to request the continuation of the proceedings within thirty days of the notification of the prior ruling. The applicants had previously requested suspension of execution, which was rejected, but did not file any further requests to advance the case. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and ordered the opposing party to receive procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the State Council Laws; When a party requesting suspension of execution fails to pursue the proceedings within thirty days of notification, a legal presumption of withdrawal applies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2024
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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 262.467 du 24 février 2025
A. 241.834/XIII-10.352
En cause : 1. L.E., 2. R.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64
5100 Jambes, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles, Partie intervenante :
la société privée à responsabilité limitée BUREAU
D’ÉTUDES, CONSEIL, ORGANISATION ET
FORMATION, en abrégé BECOF, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9
5100 Jambes.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 3 mai 2024 par la voie électronique, les parties requérantes demandent, d’une part, l’annulation de l’arrêté du 23 février 2024 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire retire la décision du 24
avril 2023 refusant de délivrer à la société privée à responsabilité limitée (SPRL)
Bureau d’Études, Conseil, Organisation et Formation (Becof) un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une maison d’habitation sur un bien sis rue sur les Roches à Bouge (Namur), cadastré Namur, 12ème division, section C, n° 262Z, et octroie, sous conditions, le permis d’urbanisme sollicité par la même société, ayant pour objet la construction d’une maison unifamiliale sur le même bien, et, d’autre part, la suspension de l’exécution du même arrêté.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.262.467 XIII - 10.352 - 1/3
II. Procédure
2. Par une requête introduite le 10 juin 2024, la SPRL Becof demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
L’arrêt n° 261.304 du 7 novembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:
ARR.261.304) a accueilli la requête en intervention, rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Les parties requérantes n’ont pas demandé la poursuite de la procédure.
Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a demandé, le 19 décembre 2024, que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3
du règlement général de procédure.
Par une lettre du 30 décembre 2024 reçue le 8 janvier 2025, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance, à moins que les parties requérantes ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
3. L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dans sa version alors applicable, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, la partie requérante n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont présumées légalement se désister de leur recours.
IV. Indemnité de procédure
4. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.262.467 XIII - 10.352 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge des parties requérantes.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 février 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier Le Président,
Thierry Blanjean Lionel Renders
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.262.467 XIII - 10.352 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.467