Belgian Council of State dismisses asylum appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the applicants' legal appeal dismissed due to their failure to pursue the proceedings within the required thirty-day period following the rejection of their suspension request. Although the applicants had previously sought suspension of a visa refusal decision, they neither filed a continuation request nor requested a hearing within the statutory deadline. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal of the instance, resulting in the total loss of their administrative remedy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State laws; When a suspension request is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises, terminating the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 262.427 du 20 février 2025
A. 241.886/XI-24.794
En cause : L. H., en son nom propre et avec K. A.
en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs F. K., D. K., S. K., ayant élu domicile chez Me Annelies NACHTERGAELE, avocat, chaussée de Haecht 55
1210 Bruxelles, également assistés et représentés par Me Pauline DELGRANGE, avocat, contre :
1. l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires Étrangères, 2. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 mai 2024, les parties requérantes demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de la « décision de refus de dérogation au principe de comparution personnelle pour l’introduction d’une demande de visa regroupement familial » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
XI - 24.794 - 1/3
II. Procédure
L’arrêt n° 260.822 du 27 septembre 2024
( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.822 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
L’arrêt a été notifié aux parties.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 13 novembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par un courrier électronique du 19 novembre 2024, dont elles ont pris connaissance le jour-même, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.
IV. Indemnité de procédure
Les parties adverses sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros.
L’article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat prévoit que :
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« Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation ».
Il ressort des pièces annexées à la requête que les parties requérantes bénéficient de l’aide juridique de deuxième ligne totalement gratuite.
Il convient, dès lors, de fixer l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros, visé à l’article 67, § 1er, du Règlement général de procédure,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 800 euros, à concurrence de 200 euros chacune, et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée aux parties adverses, à concurrence de 35 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 février 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Denis Delvax
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.427