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ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.383 ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.383 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses extradition suspension request due to failure to file reply memo within statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.383
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Belgian Council of State rejected the applicant's urgent request to suspend an extradition order and annul the decision. The applicant failed to submit a reply memorandum within the prescribed time limit, triggering a procedural rule that allows the court to rule without a hearing. Consequently, the court declared the lack of required interest and dismissed the petition while awarding procedural costs to the state.

Regeste Legislator

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Article 21, paragraph 2 of the Laws on the Council of State; When a party fails to file a reply memorandum within the statutory deadline and no party requests a hearing, the court must rule on the absence of required interest.

Mots-clés

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extradition suspension procedural deadline reply memorandum absence of interest Council of State urgent procedure procedural costs procédure d'extradition

Dispositions légales citées

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Article 21, paragraph 2 of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
Article 14bis, paragraph 2 of the General Rules of Procedure
Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 21 octobre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 262.383 du 18 février 2025

A. 241.659/XI-24.760

En cause : C.B., ayant élu domicile en Belgique, assisté et représenté par Me Julien HARDY, avocat, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 avril 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’arrêté ministériel d’extradition du 23/01/2024 ».

Par une requête introduite le 12 avril 2024, elle sollicite l’annulation de la même décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 259.560 du 19 avril 2024

( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.560 ) a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et a réservé à statuer sur les dépens. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure en annulation.

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante qui en a pris connaissance le 6 août 2024.

XI - 24.760 - 1/3

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 21 octobre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par un courrier daté du 23 octobre 2024, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. La partie adverse a pris connaissance de ce courrier le même jour et la partie requérante le lendemain.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une « indemnité de procédure majorée de 924 euros ». Dès lors qu’elle a obtenu gain de cause, il y a lieu de lui octroyer une indemnité de procédure. Toutefois, étant donné que la partie requérante bénéficie de l’assistance judiciaire, il convient de réduire le montant de l’indemnité de procédure au montant minimum de 154 euros majoré de 20

pourcents. Les autres dépens doivent également être supportés par la partie requérante.

XI - 24.760 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et l’indemnité de procédure de 184 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 février 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Emmanuel Jacubowitz

XI - 24.760 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.383