Court corrects administrative decision date error from July to January 2025 in Brussels Region case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State issued a corrective ruling to fix a material error in a previous administrative decision. The error involved an incorrect date of July 2025 instead of the correct January 2025 in the final paragraph of the prior judgment. The court exercised its power to rectify this clerical mistake to ensure the legal record accurately reflects the timeline of the urban planning permit dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 15 juillet 1991 relative au Conseil d'État, art. 100; art. 101: The court may correct material errors in its own judgments to ensure the accuracy of the legal record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2025:262.121
ecli_prefixe ECLI
ecli_pays BE
ecli_cour RVSCE
ecli_cour_old RVSCE
ecli_annee 2025
ecli_ordre 262.121
ecli_typedec 262
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ecli_chambre
ecli_nosuite
Invalid ECLI ID - no_ordre - Invalid type decision 262
ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2025:262.337
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Invalid ECLI ID - no_ordre - Invalid type decision 262
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
ARRÊT RECTIFICATIF
no 262.337 du 12 février 2025
A. é.715/XV-4752
En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. P. D., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110
1030 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 mai 2021, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du fonctionnaire délégué du 24 mars 2021 par laquelle est délivré un permis d’urbanisme à la SA Triple Living pour démolir un bâtiment de bureaux existant et construire un ensemble d’immeubles de logements, un hôtel, un équipement d’intérêt collectif, de bureaux, de commerces (dont certains de type Horeca) avec parking en sous-sol ».
II. Procédure
Un arrêt n° 262.121 du 24 janvier 2025 a décidé qu’il n’y avait plus lieu à statuer et a liquidé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2025:262.121).
ECLI:BE:RVSCE:2025:262.337 XVrect - 4752 - 1/2
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 262.121, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
À la dernière page, dernière ligne de l’arrêt n° 262.121 du 24 janvier 2025, il y a lieu de lire « 24 janvier 2025 » au lieu de « 24 juillet 2025 ».
Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 février 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Lionel Renders, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly
ECLI:BE:RVSCE:2025:262.337 XVrect - 4752 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.337