Administrative court dismisses planning permit appeal after applicant withdraws due to new permit issuance.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their administrative appeal after obtaining a new planning permit for the same project. Intervening neighbors successfully joined the case but later confirmed the withdrawal, noting the new permit was not yet final. The court accepted the withdrawal and dismissed the original request, awarding procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 et 60 du règlement général de procédure: Le désistement d'un recours administratif est accepté lorsque la partie requérante manifeste sa volonté de renoncer à l'action, même si un nouvel acte est intervenu, sauf si le nouveau acte est encore susceptible de recours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 262.323 du 11 février 2025
A. 242.111/XIII-10.393
En cause : M. M., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50
4700 Eupen,
Parties intervenantes :
1. D. D., 2. C. H., ayant élu domicile chez Me Séverine PERIN, avocat, chaussée de la Hulpe 187
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 juin 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 2 avril 2024 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire refuse de lui délivrer un permis unique ayant pour objet la rénovation d’un ensemble immobilier avec démolition et reconstruction d’une habitation et rénovation à destination d’une pension canine, dans un établissement situé rue du Rapois, nos 101-103 à Havré (Mons).
II. Procédure
Par une requête introduite le 28 août 2024 par la voie électronique, D.D.
et C.H. demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.
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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Par un courrier du 17 décembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 6 janvier 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 février 2025 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Amandine Huart, loco Me Julien Bouillard, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gabriele Weisgerber, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Nathan Richir, loco Me Séverine Perin, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Interventions
La requête en intervention introduite D.D. et C.H., en leur qualité de voisins directs du projet litigieux, est accueillie.
IV. Désistement
Par un courrier du 27 septembre 2024, les parties intervenantes ont informé le Conseil d’État de ce que la partie requérante avait obtenu, le 12
septembre 2024, un permis d’urbanisme ayant pour objet la démolition d’une habitation et d’une grange en ruine et la reconstruction d’une habitation sur le bien concerné par la présente procédure. Elles en déduisaient que la partie requérante renonçait à l’acte attaqué et que le présent recours n’avait plus d’objet.
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Par un courrier du 2 octobre 2024, la partie requérante a indiqué qu’elle conservait un intérêt à contester l’acte attaqué dans la mesure où le permis d’urbanisme du 12 septembre 2024 n’était pas encore définitif.
Par un courrier du 17 décembre 2024, la partie requérante a indiqué que, dès lors qu’aucun recours n’avait été introduit contre le nouveau permis qui lui avait été délivré, celle-ci souhaitait se désister de son recours.
Rien ne s’y oppose.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par D.D. et C.H. est accueillie.
Article 2.
Il est donné acte du désistement.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 février 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’Etat, composée de :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Simon Pochet Luc Donnay
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.323