Belgian Council of State dismisses appeal after plaintiff withdraws and allows church intervention.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State formally accepted the church's intervention and recorded the plaintiff's withdrawal of the appeal. Although the plaintiff sought annulment of the governor's refusal to approve the church's budget reform, the case ended without a substantive ruling on the merits. The court dismissed the appeal due to the plaintiff's voluntary withdrawal and ordered the plaintiff to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12, 26, § 2, and 30 of the General Rules of Procedure; The Council of State accepts intervention requests and records withdrawals, resulting in the dismissal of the appeal without a merits decision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 262.280 du 6 février 2025
A. 238.378/VIII-12.578
En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12
1200 Bruxelles, contre :
le gouverneur de la province de Namur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
Partie intervenante :
la fabrique d’église Sainte-Begge, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Alexandre PATERNOSTRE et Antoine HERICKX, avocats, avenue Winston Churchill 253/40
1180 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 10 février 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du Gouverneur de la province de Namur du 19 décembre 2022 de ne pas approuver la décision du conseil communal de la ville d’Andenne du 17 octobre 2022 réformant le budget 2023 de la fabrique d’église Sainte-Begge d’Andenne ».
II. Procédure
Par une requête introduite le 24 mars 2023, la fabrique d’église Sainte-
Begge demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 31 mars 2023.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie adverse a adressé un courrier au Conseil d’État le 7 novembre 2024.
Par une ordonnance du 12 décembre 2024, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par la fabrique d’église Sainte-
Begge ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir définitivement.
IV. Désistement
Par son courrier du 7 novembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
V. Indemnité de procédure et dépens
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la fabrique d’église Sainte-
Begge est accueillie définitivement.
Article 2.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 6 février 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Luc Detroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.280