Conseil d'État suspends adjudication publique pour violation du droit d'accès aux documents administratifs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 262.253 du 5 février 2025

A. 243.882/VI-23.242

En cause : 1. la société à responsabilité limitée RENIER ARCHITECTURE, 2. la société à responsabilité limitée FRED RAHIER ARCHITECTE, ayant élu domicile chez Mes Mike LEMAITRE et Jean-François JAMINET, avocats, rue Plumier 10/2A

4000 Liège, contre :

la société coopérative à responsabilité limitée LOGIVESDRE, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 janvier 2025, les parties requérantes demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la SCRL Logivesdre du 16 décembre 2024 par laquelle celle-ci a décidé, dans le cadre du marché public de services intitulé “Mission globale auteur de projet - Nouveau siège social de Logivesdre (Rénovation-Extention-

Construction)” (dossier 024-ST-S-05bis) :

(i) de sélectionner les soumissionnaires BAJ Architects et SSM Build Consult /Linear/BICE ;

(ii) de considérer l’offre des parties requérantes comme nulle ;

(iii) de considérer les offres des soumissionnaires BAJ Architects et SSM

Build Consult/Linear/BICE ;

(iv) d’attribuer le marché à la société BAJ Architects ».

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II. Procédure

Par une ordonnance du 7 janvier 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 janvier 2025.

La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70

du règlement général de procédure ont été acquittés.

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Louise Laperche loco Mes Mike Lemaitre et Jean-François Jaminet, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me François Paulus, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la demande

1. Le 12 juin 2024, l’organe d’administration de la partie adverse décide de lancer un marché public visant à l’attribution, en procédure ouverte, d’une mission globale d’auteur de projet pour les travaux de rénovation, d’extension et de construction du nouveau siège social de Logivesdre.

Il approuve le cahier des charges « n° 2024-ST-S-05 » à l’occasion de la même délibération.

Le montant estimé du marché est de 290.000 euros HTVA.

2. Le 1er octobre 2024, le président et le vice-président de l’organe d’administration de la partie adverse décident, sous réserve de ratification par l’organe d’administration, d’arrêter la procédure de passation et de la relancer, en raison d’ « incertitudes du pouvoir adjudicateur sur le respect de la réglementation ».

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Cette décision est ultérieurement ratifiée, le 14 octobre 2024, par l’organe d’administration.

3. Le 3 octobre 2024, la partie adverse publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis relatif à un « Mission globale auteur de projet -

Nouveau siège social de Logivesdre (Rénovation-Extension-Construction) ». Le même avis est publié au Bulletin des adjudications le 7 octobre 2024.

L’avis précise que le marché « consiste à désigner une équipe d’auteurs de projet chargé de l’étude et du contrôle de l’exécution du Nouveau siège social de Logivesdre (équipe pluridisciplinaire pour les missions suivantes : architecture-

stabilité techniques spéciales-responsable PEB-coordination sécurité-santé-autres) ».

La date limite de réception des offres est fixée le 12 novembre 2024.

4. Le cahier spécial des charges n° 2024-ST-S-05bis, désormais applicable, exige notamment des soumissionnaires qu’ils déposent un DUME

complété et signé.

Il énonce par ailleurs les critères de sélection qualitative suivants :

« 3.2.2. Sélection qualitative A. Capacité financière et économique (Art. 67 de l’AR du 18/04/2017)

Pour l’appréciation des capacités financière et économique du soumissionnaire, les références suivantes sont requises :

1. La preuve de l’assurance en responsabilité civile pour la mission d’architecture de la personne chargée de cette mission. Pour répondre à ce critère, la couverture de cette assurance sera de minimum 1.250.000,00

d’euros ;

2. La preuve de l’assurance en responsabilité civile pour la mission de Coordinateur Sécurité Santé.

Pour répondre à ce critère, la couverture de cette assurance sera de minimum 1.250.000,00 d’euros.

En cas de groupement de personnes physiques et/ou morales, les documents devant être fournis concernent chacune d’entre elles individuellement (art. 66

– AR 15/07/11).

Si marché > au seuil européen : A cet effet, les soumissionnaires remplissent la partie IV B.5. du D.U.M.E.

B. Capacité technique et professionnelle (Art. 68 de l’AR du 18/04/2017)

Pour l’appréciation des capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire, celui-ci est tenu de joindre à son offre :

1. Une note reprenant la composition de l’équipe et les titres d’étude des membres de celle-ci.

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Sous peine d’exclusion, l’équipe comprendra au minimum les profils suivants : architecte, ingénieur en techniques spéciales, ingénieur en stabilité, coordinateur sécurité-santé, responsable PEB (pouvant être l’architecte). Pour chaque profil, le candidat précisera la personne de son équipe désignée comme responsable du dossier.

2. La production d’un ou plusieurs titres d’études et, ce, pour au moins le membre de l’équipe désigné comme responsable du dossier (pour chaque profil)

3. La preuve d’une connaissance pratique de la réglementation des marchés publics ; le respect de ce critère devant être établi par la production :

a) soit d’un ou plusieurs titres d’études pour au moins le membre de l’équipe désigné comme responsable du dossier comprenant des cours dans ce domaine ou la preuve du suivi d’au moins 2 formations spécifiques sur le sujet au cours des 5 dernières années ;

b) soit d’au moins 2 attestations relatives à des missions d’architecture exécutées au cours des 5 dernières années et impliquant la pratique des marchés publics sur des dossiers de construction ou transformation de bâtiments dont le montant total HTVA s’élève à minimum 1.000.000 € ;

c) [lire : 4.] La liste des principales missions d’architecture réalisées (au moins 3) durant les cinq dernières années relatives à une mission similaire c’est à dire la rénovation d’ensembles de bureaux (pour 10 personnes au minimum) dont le montant total HTVA des travaux est de minimum 1.500.000,00 € pour chacune des références. Des attestations de bonne exécution signées par le pouvoir adjudicateur seront jointes à l’offre. Ces attestations indiqueront notamment le montant, la date et les destinataires publics ou privés, avec mention du Pouvoir Adjudicateur.

d) [lire : 5.] Une attestation de l’Ordre des Architectes déclarant qu’il répond à toutes les conditions légales et réglementaires d’exercice de la profession d’architecte (loi du 20 février 1939). Les personnes morales sont tenues de fournir cette attestation pour le responsable qui sera chargé de l’exécution du service. À défaut de ladite attestation, le candidat ou soumissionnaire fournit la preuve de son inscription à l’Ordre.

e) [lire : 6.] La preuve que la personne chargée de la coordination en matière de sécurité et de santé dispose des qualifications requises sur base des articles 56 à 64 de l’A.R. du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

Les candidats annexeront à cette fin à leur candidature, d’une part, la copie du certificat, délivré par un organisme de certification accrédité, conformément à l’art. 65 de l’AR du 25 janvier 2001, reconnaissant les aptitudes de la personne chargée de la coordination et, d’autre part, une déclaration sur l’honneur signée par la personne visée à l’alinéa précédent selon laquelle elle a participé à au moins 5 heures par an ou 15 heures sur une période de trois ans à des initiatives qui enrichissent ses connaissances sur l’évolution des techniques et de la réglementation en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles, suivant l’art 65 septies de l’AR du 25 janvier 2001 et ses modifications ultérieures.

f) [lire : 7.] La preuve que la personne chargée de la mission de Responsable PEB dispose bien des qualifications requises.

Les candidats annexeront à cette fin à leur candidature, la copie du certificat, délivré par un organisme de certification accrédité, conformément à l’AGW du 15 mai 2015.

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g) [lire : 8.] En cas de sous-traitance, le soumissionnaire doit obligatoirement joindre à celle-ci une note mentionnant :

* l’identité du ou des sous-traitant(s)

* la part du marché sous-traitée * le curriculum vitae du ou des sous-traitant(s)

* la liste des références du ou des sous-traitant(s) en relation avec la part de marché qui leur est confiée * l’engagement ferme de chaque sous-traitant à réaliser la partie du marché sous-traitée en cas d’attribution du marché au soumissionnaire, avec signature originale, pour que les capacités techniques d’un sous-traitant soient valorisées dans le cadre de la sélection qualitative de son offre.

h) [lire : 9.] Le candidat ou soumissionnaire doit faire la preuve d’une connaissance pratique de conception et de suivi de travaux en matière de construction/rénovation de bâtiments administratifs basse énergie ; le respect de ce critère devant être établi par la production :

* soit au moins une attestation relative à une mission d’auteur de projet (conception et suivi des travaux) d’un bâtiment basse énergie (K ECLI:EU:C:2022:888 ).

Il résulte de cette réponse que, dans le cadre de l’application d’une législation transposant la directive 2014/24/UE précitée, l’expérience pertinente des soumissionnaires et les éléments de référence qu’ils joignent à leurs offres pour attester de cette expérience et de leurs capacités, ne peuvent en principe être qualifiés de confidentiels dans leur intégralité. Les informations en question ne peuvent donc être soustraites à la connaissance des autres soumissionnaires, sauf circonstances particulières.

La note à laquelle la requérante souhaite accéder comporte un exposé de certaines réalisations des bureaux LINEAR et BUILD-CONSULT, participant à la SSM LV 2027, dont ces sociétés considèrent qu’elles correspondent à des expériences pertinentes pour le marché en cause. Elle ne contient dès lors pas, pour l’essentiel, d’éléments couverts par le secret des affaires, comme la partie adverse ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.253 VIexturg - 23.242 - 26/28

l’avait correctement relevé dans ses échanges avec la SSM LV 2027 préalable au dépôt du dossier administratif.

Il convient dès lors de lever la confidentialité de cette pièce, qui peut être utile à la protection juridictionnelle effective des requérantes dans le cadre de la procédure en annulation.

La note en question est reprise aux pages 379 à 382 de l’offre de la SSM

LV 2027, déposée dans sa version électronique, qui constitue la pièce 16 du dossier administratif. La confidentialité de la pièce 16 n’est pas contestée pour le surplus. Il convient dès lors d’inviter la partie adverse à redéposer elle-même cette note au dossier électronique, à titre non-confidentiel.

La note elle-même contient cependant, outre les références invoquées, certaines projections 3D d’un projet en cours, et un code QR, qui pourraient éventuellement être couverts par un droit d’auteur et par le secret des affaires. Ces éléments n’étant pas nécessaires pour examiner les expériences et les références invoquées dans cette note, la partie adverse est autorisée à occulter ces éléments avant de redéposer la note en question.

Pour le surplus, les demandes de confidentialité des parties n’étant pas contestées, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces 15 à 19 du dossier administratif et de la pièce 4 de la requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1.

La suspension de l’exécution de la décision de la SCRL Logivesdre du 16 décembre 2024 par laquelle celle-ci a décidé, dans le cadre du marché public de services intitulé « Mission globale auteur de projet - Nouveau siège social de Logivesdre (Rénovation-Extention-Construction) » (dossier 024-ST-S-05bis), d’attribuer le marché à la société BAJ Architects est ordonnée.

Article 2.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

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Les pièces 15 à 19 du dossier administratif et la pièce 4 du dossier de la requérante sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles.

La partie adverse est invitée à déposer au dossier électronique, à titre non-confidentiel, la note du 10 novembre 2024 reprise aux pages 379 à 382 de la pièce 16 du dossier administratif, après avoir occulté les éléments qui pourraient être couverts par le secret des affaires.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 5 février 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Adeline Schyns, greffière.

La greffière, Le Président,

Adeline Schyns Xavier Close

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.253