Conseil d'État annule permis éolien pour risque d'accident majeur non maîtrisé près d'une voie publique.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 262.232 du 4 février 2025

A. 240.856/XIII-10.224

En cause : 1. la commune de Walhain, représentée par son collège communal, 2. la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70

1400 Nivelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52

1000 Bruxelles,

Partie intervenante :

la société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1

4900 Spa.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 janvier 2024 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 30 octobre 2023 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement délivrent à la société anonyme (SA) Alternative Green un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de sept éoliennes, d’une cabine de tête, ainsi que l’aménagement de chemins d’accès et d’aires de montage sur des biens sis au lieu-dit Baudecet à Walhain et Gembloux.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 18 mars 2024 par la voie électronique, la SA Alternative Green a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Une ordonnance du 3 avril 2024 de la Présidente du Conseil d’État, en concertation avec l’Auditeur général adjoint, a confirmé que la requête devait être enrôlée et traitée comme visant une affaire relevant d’un intérêt public supérieur, au sens de l’article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes et intervenante ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 20 décembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 30 janvier 2025.

M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Frédéric van den Bosch, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Vincent Dupont et Jean-François Cartuyvels, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

III.1. Antécédents

1. Le 8 septembre 2009, la SA Alternative Green introduit une demande de permis unique ayant pour objet l’exploitation de sept éoliennes dans un établissement situé aux lieux-dits Baudecet et Diquet à Gembloux.

Le 16 mars 2010, les fonctionnaires technique et délégué octroient le permis sollicité.

Le 20 juillet 2010, saisi à la suite de recours administratifs introduits contre cette décision, le ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement refuse de délivrer le permis unique sollicité.

2. Le 20 décembre 2010, la SA Alternative Green introduit une nouvelle demande de permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de six éoliennes, d’une puissance nominale de 2 à 2,5 MW, sur le même bien.

Le 17 août 2011, les fonctionnaires technique et délégué octroient le permis unique sollicité.

Le 23 janvier 2012, saisi à la suite de recours administratifs introduits contre celui-ci, le ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement confirme la décision des fonctionnaires technique et délégué et octroie le permis unique sollicité en en modifiant certaines conditions d’exploitation.

Le recours en annulation dirigé contre cet arrêté ministériel est rejeté par l’arrêt n° 229.530 du 11 décembre 2014 ( ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.229.530 ).

Les six éoliennes sont implantées en 2016 et le parc est exploité depuis 2017.

3. Le 16 mai 2019, la SA Alternative Green introduit une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation de sept éoliennes d’une puissance maximale de 3,5 MW, en extension du parc éolien existant.

Le 27 décembre 2019, les fonctionnaires technique et délégué octroient le permis unique sollicité pour les éoliennes nos 2, 3 et 4, et refusent d’autoriser les éoliennes nos 1, 5, 6 et 7.

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Le 16 janvier 2020, la demanderesse de permis introduit un recours administratif à l’encontre de cette décision auprès du Gouvernement wallon.

Le 17 juin 2020, les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement refusent de délivrer le permis unique sollicité.

III.2. Exposé des faits propres à l’adoption de l’acte attaqué

4. Le 31 mai 2022, la SA Alternative Green introduit une demande de permis unique ayant pour objet l’extension du parc existant par la construction et l’exploitation de huit éoliennes, sur la plaine de Baudecet et à Walhain-Saint-Paul, sur le territoire des communes de Gembloux et Walhain.

La demande est notamment accompagnée d’une étude d’incidences sur l’environnement (EIE).

5. Le 17 juin 2022, les fonctionnaires technique et délégué déclarent la demande complète et recevable.

6. Du 7 juillet au 6 septembre 2022, une enquête publique est organisée sur le territoire des communes de Walhain, Gembloux, Perwez, Chastre et Mont-

Saint-Guibert. Plusieurs réclamations sont introduites.

7. Divers avis sont sollicités et émis au cours de l’instruction de la demande de permis unique, parmi lesquels :

- l’avis favorable de la cellule Giser du 5 juillet 2022 ;

- l’avis favorable conditionnel du fonctionnaire technique du 11 juillet 2022 ;

- l’avis défavorable du pôle aménagement du territoire du 18 juillet 2022 ;

- l’avis favorable conditionnel de la cellule bruit du 26 juillet 2022 ;

- l’avis favorable conditionnel de la direction du développement rural (DDR) du 16 août 2022 ;

- l’avis défavorable du département de la nature et des forêts (DNF) du 16 août 2022 ;

- l’avis défavorable du pôle environnement du 31 août 2022 ;

- l’avis défavorable de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) de Walhain du 6 septembre 2022 ;

- l’avis défavorable du collège communal de Walhain du 8 septembre 2022 ;

- l’avis défavorable du collège communal de Gembloux du 8 septembre 2022 ;

- l’avis favorable du collège communal de Mont-Saint-Guibert du 19 septembre 2022 ;

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- l’avis favorable du département de l’énergie du 9 octobre 2022.

8. Le 28 novembre 2022, les fonctionnaires technique et délégué prorogent de trente jours le délai d’envoi de leur décision.

9. Le 29 décembre 2022, ils refusent de délivrer le permis unique sollicité.

10. Le 16 janvier 2023, la demanderesse de permis introduit à l’encontre de cette décision un recours administratif auprès du Gouvernement wallon.

11. Dans le cadre de l’instruction de ce recours, de nouveaux avis sont sollicités et émis. Parmi ceux-ci figurent notamment :

- l’avis favorable conditionnel de la direction des infrastructures de gestion et de la politique des déchets du 2 février 2023 ;

- l’avis défavorable du pôle aménagement du territoire du 10 février 2023 ;

- l’avis défavorable du pôle environnement du 20 février 2023 ;

- l’avis favorable conditionnel de la direction des déplacements doux du 20 février 2023 ;

- l’avis défavorable du DNF du 7 mars 2023.

12. Le 20 mars 2023, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours prorogent de trente jours le délai d’envoi de leur rapport de synthèse.

13. Le 19 avril 2023, la demanderesse de permis dépose des compléments à l’EIE.

14. Le 24 avril 2023, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours informent les communes concernées de la nécessité d’organiser une nouvelle enquête publique.

Du 22 mai au 20 juin 2023, une enquête publique se tient sur le territoire des communes Walhain, Gembloux, Perwez, Chastre et Mont-Saint-Guibert.

Plusieurs réclamations sont introduites.

15. De nouveaux avis sont sollicités et émis. Parmi ceux-ci figurent notamment :

- l’avis défavorable du pôle aménagement du territoire du 26 mai 2023 ;

- l’avis favorable du pôle environnement du 1er juin 2023 ;

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- l’avis favorable conditionnel du DNF du 19 juin 2023 ;

- l’avis défavorable du collège communal de Gembloux du 22 juin 2023 ;

- l’avis défavorable du collège communal de Walhain du 29 juin 2023 ;

- l’avis partiellement défavorable de la cellule risques d’accidents majeurs (RAM)

du 4 septembre 2023 ;

- l’avis favorable conditionnel du fonctionnaire délégué compétent sur recours, émis à une date que les pièces du dossier administratif ne permettent pas de déterminer.

16. Le 26 septembre 2023, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours envoient leur rapport de synthèse dans lequel ils proposent de délivrer, sous conditions, le permis unique sollicité, à l’exception de l’éolienne n°

5. 17. Le 30 octobre 2023, les ministres octroient, sous conditions, le permis unique pour les éoliennes nos 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8, et refusent d’autoriser l’éolienne n° 5.

Il s’agit de l’acte attaqué. Ce permis unique fait également l’objet des recours suivants : A. 241.033/XIII-10.240, A. 241.039/XIII-10.242, A.

241.050/XIII-10.245, A. 241.055/XIII-10.246 et A. 241.083/XIII-10.252.

IV. Intervention

La requête en intervention introduite par la SA Alternative Green, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.

V. Premier moyen

V.1. Thèse des parties requérantes

A. La requête en annulation

Le premier moyen est pris de la violation des articles D.6, 8°, D.50, D.62

à D.74, R.58, R.59 et R.72 du livre Ier du Code de l’environnement, des principes généraux de bonne administration, « des principes d’impartialité et d’indépendance qui s’imposent à l’auteur d’étude d’incidences » et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l’insuffisance et de la contradiction dans les motifs.

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Conformément à l’article 2, § 1er, alinéa 3, du règlement général de procédure, les parties requérantes résument comme suit leurs arguments :

« L’étude d’incidences et son complément ont été officiellement réalisés par le bureau agréé M-TECH.

L’auteur de l’étude d’incidences mentionne également la liste des collaborateurs extérieurs (p. 33/828) qui ont tour à tour réalisé l’évaluation de l’impact du projet sur l’ambiance sonore (Modica), sur la faune et l’avifaune (Biotope Environnement) ou la conception des plans ([T.V.]). Il est également mentionné l’intervention du bureau Noveria Lux. Le complément d’étude d’incidences relatif à l’analyse de l’impact du projet sur l’avifaune a, quant à lui, été exclusivement rédigé par le bureau spécialisé Biotope Environnement.

L’évaluation des incidences du projet repose ainsi sur des études externes (l’étude acoustique par exemple) ou sur des missions de sous-traitance (l’impact du projet sur l’avifaune). Le chapitre relatif à l’impact du projet sur l’avifaune est rédigé par un bureau externe qui n’est pas agréé pour la rédaction d’étude d’incidences en Région wallonne et dont l’analyse est reprise par le bureau d’étude M-TECH

sans aucun contrôle effectif de son contenu.

De plus, l’étude du productible et les photomontages reposent sur l’analyse et le travail du bureau Noveria Lux qui est en réalité une société luxembourgeoise détenue par les actionnaires de la société Alternative Green, demanderesse du permis. Il y a donc un lien direct et un risque sérieux d’une insuffisante indépendance de ce bureau d’études à l’égard du demandeur de permis.

L’étude d’incidences et son complément n’offrent donc pas les garanties d’indépendance et d’impartialité, s’agissant pourtant de qualités substantielles qui ne peuvent prêter à soupçon ».

B. Le mémoire en réplique

Elles font valoir que l’article D.77 du livre Ier du Code de l’environnement, déterminant les cas dans lesquels la nullité du permis peut ou doit être prononcée par l’autorité compétente sur recours ou le juge administratif, constitue une disposition d’ordre procédural qui ne doit pas être visée pour justifier l’annulation d’un permis basé sur une EIE réalisée sans les garanties légales requises.

Elles indiquent que le risque d’indépendance insuffisante dans le chef de Noveria Lux est d’autant plus grand que ce bureau d’études luxembourgeois est intervenu dans deux phases cruciales de l’EIE, étant, d’une part, l’insertion des éoliennes dans les photomontages afin d’apprécier leur intégration paysagère et, d’autre part, la définition du productible du projet.

Elles déplorent que les parties adverse et intervenante se bornent à relever que l’auteur de l’EIE a vérifié ou validé les éléments sous-traités sans démontrer comment cette étape nécessaire a pu effectivement s’opérer.

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Elles ajoutent que la suspicion de partialité ou de manque d’indépendance est d’autant plus grande que ce bureau d’études est aussi en charge du développement du projet en amont, comme en témoignent les nombreux échanges entre lui et les administrations concernées avant l’introduction de la demande de permis ainsi que la description de son activité sur son site internet.

Elles considèrent que la jurisprudence citée par les parties adverse et intervenante ne peut être appliquée en l’espèce dès lors que le bureau Noveria Lux ne réalise aucune étude de productible pour d’autres promoteurs que celui dont il dépend, à savoir la partie intervenante.

À leur estime, la lecture de l’EIE ne permet pas d’établir que son auteur a pris soin de vérifier l’analyse de productible que lui a présentée le bureau Noveria Lux dès lors que les vérifications auxquelles il a été procédé se limitent à mentionner la méthodologie utilisée.

Elles soutiennent que les arguments des parties adverse et intervenante sont affectés d’une contradiction dans la mesure où, d’une part, elles indiquent se baser sur les seules affirmations de l’auteur de l’EIE pour justifier la réalisation du nécessaire exercice de vérifications des données ou analyses externes et où, d’autre part, elles précisent à propos de la clause de limitation de responsabilité qu’il s’agit d’une « mention habituelle et indépendante de la question de validation et du contrôle des mesures réalisées par d’autres intervenants ».

C. Le dernier mémoire

Elles considèrent que l’indépendance et l’impartialité de l’auteur de l’EIE sont des qualités substantielles qui ne peuvent prêter au moindre soupçon et comparent ces exigences avec les garanties dont les expertises judiciaires doivent être revêtues.

Elles mettent en avant le fait que le bureau d’études reprend à son compte non pas des analyses préexistantes mais bien des études qui ont été réalisées concomitamment à l’EIE.

Elles soutiennent que la qualité du contenu d’une EIE et l’intégrité de son auteur sont deux exigences fondamentales mais distinctes.

Elles formulent en conclusion les trois questions suivantes :

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« - Comment l’administré peut-il démontrer que les études fournies par la société Noveria Lux sont erronées, sauf à faire réaliser [lui-même] des photomontages ou procéder à une analyse du productible ?

- Une simple mention dans l’étude indiquant que l’auteur d’étude a relu et validé les données ou études externes suffit-elle à démontrer l’existence d’un contrôle et d’une validation effective, d’autant plus justifiée que certains éléments émanent indirectement du demandeur ?

- À supposer […] que la démonstration d’un contrôle effectif résulte de la seule mention d’un avertissement dans l’étude, pourquoi alors ne pas considérer qu’une autre mention exonératoire de toute responsabilité puisse être écartée ? ».

V.2. Examen

1. Suivant l’article D.6, 8°, du livre Ier du Code de l’environnement, une étude d’incidences est une étude scientifique relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet élaborée par une personne agréée choisie par le demandeur. Elle doit dès lors contenir des renseignements complets, précis et exacts.

Si l’EIE contient des erreurs ou des lacunes sur des points importants, elle doit être corrigée par un complément d’étude d’incidences. Les lacunes dans l’EIE ne vicient toutefois la décision de l’autorité que si elles sont importantes, c’est-à-dire si elles n’ont pas permis à celle-ci, fût-ce approximativement, d’apprécier la nature et les effets des travaux projetés sur l’environnement. À cet égard, si l’autorité compétente doit tenir compte de l’EIE pour évaluer les incidences du projet, elle peut également s’informer d’une autre manière pour obtenir d’éventuelles informations manquantes. En outre, il appartient en principe à celui qui dénonce de tels défauts de rendre raisonnablement plausible que ceux-ci ont empêché l’administration d’apprécier convenablement la demande. À cet égard, il n’appartient pas au Conseil d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l’administration et des parties quant à l’admissibilité d’un projet éolien. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par l’autorité chargée de la délivrance du permis et ne peut censurer cette appréciation que dans le cas d’une erreur manifeste.

Les articles D.70, §§ 1er et 2, et R.58 à R.70 du même livre imposent que les personnes physiques et morales qui réalisent les études d’incidences sur l’environnement soient agréées par le Gouvernement wallon. L’article R.73 du même code dispose, quant à lui, que « toute personne choisie en qualité d’auteur d’étude d’incidences peut être récusée si elle se trouve dans des conditions susceptibles de mettre en cause l’indépendance de l’exercice de sa mission ».

L’article R.59 de la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’environnement, relatif aux critères d’agrément, dispose comme suit en son § 1er :

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« Le demandeur d’agrément a, en son sein pour chacune des catégories d’agrément sollicitées, les compétences nécessaires pour :

1° étudier, comprendre et décrire le projet;

2° coordonner l’étude d’incidences;

3° rédiger des cahiers des charges à l’intention des sous-traitants éventuels;

4° exploiter de manière critique tous les résultats, y compris ceux de la sous-

traitance;

5° intégrer l’ensemble des résultats obtenus en vue de déterminer les impacts singuliers et synergiques du projet sur les facteurs précisés à l’article D.62, § 2 ».

2. Il résulte des dispositions précitées que l’indépendance et l’impartialité de l’auteur de l’EIE sont des qualités substantielles qui ne peuvent prêter à soupçon. En d’autres termes, il ne peut subsister le moindre doute raisonnable. Ainsi, il ne peut être admis que l’étude soit confiée, au choix du demandeur, à une personne ayant participé à l’élaboration du projet, à la conception ou à la motivation de la demande – une telle personne ne pouvant être appelée à évaluer sa propre tâche au regard de l’intérêt général –, ou encore à une personne avec laquelle le demandeur entretient des relations privilégiées.

Il convient toutefois de souligner que, s’il doit être agréé, l’auteur d’une EIE peut, comme le prévoit explicitement l’article R.59, 4°, précité, tirer profit de toutes les analyses réalisées par un autre bureau, fût-il non agréé, pour autant qu’il opère un contrôle sur celles-ci, dès lors qu’il assume seul, in fine, la validité de tous les éléments figurant dans l’étude. Il ne peut dès lors être allégué que l’auteur agréé pour réaliser une EIE manque d’impartialité au seul motif qu’il utilise, sous sa responsabilité, des données constituées par un sous-traitant.

3. En l’espèce, le préambule de l’EIE relative à la demande de permis unique mentionne que cette étude a été réalisée, pour le bureau agréé M-Tech SA, par son bureau d’études IRCO, qui en est une division, et qu’elle a été préparée par [M.V.] et relue et validée par [J.H.].

Sous l’intitulé « 0.2 Procédure administrative », l’auteur de l’étude précise ce qui suit :

« La présente EIE a été rédigée par le Bureau d’études IRCO [société à responsabilité limitée (SRL)] en tant que bureau d’études agréé par la Région wallonne dans le domaine des process industriels relatifs à l’énergie. Les bureaux Biotope Environnement, ICA, Noveria Lux et Essenga ont été associés à cette étude pour la réalisation respective des parties faune/flore, bruit, photomontage, productible et plans. La méthodologie a été créée et suivie en concertation entre les partenaires et le bureau d’études IRCO. Les données brutes ont été analysées, les modélisations validées et les résultats contrôlés. L’ensemble des études des intervenants extérieurs a donc été contrôlé minutieusement et le bureau d’études IRCO a fait siens des résultats après analyse sérieuse ».

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4. L’EIE établit la liste des coordonnées des quatre intervenants qui ont collaboré à cette étude.

4.1 La société International Company for Acoustics (ICA) SRL est chargée de l’analyse des incidences acoustiques du projet. Cette société dispose de l’agrément de catégorie 2 valable jusqu’au 6 octobre 2025.

4.2 Biotope Environnement est un bureau de consultance « offrant ses services en qualité de spécialiste faune et flore, tant pour la réalisation de relevés sur le site que pour l’interprétation des incidences et des nuisances potentielles sur les espèces recensées, au regard de la législation en vigueur ».

4.3 La société de droit luxembourgeois Noveria Lux a pour mission « de suivre et appuyer techniquement le développement des projets éoliens depuis leur conception jusqu’à leur mise en œuvre et leur exploitation ». À ce titre, elle « intervient à chaque étape du processus grâce à ses compétences en sciences de l’ingénieur, modélisation (photo visualisations), cartographie, environnement naturel, rédaction de contrats superficiaires, coordination entre différents prestataires etc. ». Cette société « assure la gestion de différents projets éoliens en coordination avec les bureaux d’études, promoteurs et experts indépendants, depuis la prospection et la faisabilité économique, jusqu’au suivi de chantier en passant par la détermination de l’implantation et la procédure de demande de permis unique ».

4.4 T.V. est un dessinateur spécialisé dans la réalisation de plans pour des projets éoliens.

5. L’EIE expose la méthodologie de récolte des données techniques et la manière dont sont analysés et validés les résultats. Le chapitre 8 de l’étude, intitulé « Méthodes utilisées pour identifier et évaluer les incidences sur l’environnement », comporte le passage suivant :

« Le présent chapitre reprend la description des méthodes et outils utilisés pour l’évaluation des incidences du projet sur l’air et sur le bruit.

À noter que pour ce qui concerne l’évaluation des mesures et des incidences du projet, le bureau d’études a utilisé ses connaissances propres grâce à son équipe pluridisciplinaire lui permettant un agrément dans l’ensemble des catégories, son expérience dans de nombreuses études d’incidences et demandes de permis, en tant que conseiller et consultant pour des sites SEVESO et vu son agrément en tant qu’expert sol agréé ».

6. À la fin de son étude, le bureau IRCO mentionne à nouveau les coordonnées de l’ensemble des collaborateurs qui y ont contribué et rappelle, en ces termes, son action de contrôle et de validation :

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« La présente EIE a été rédigée par le Bureau d’études IRCO sprl en tant que bureau d’études agréé par la Région wallonne dans le domaine des process industriels relatifs à l’énergie. Les bureaux Biotope Environnement, ICA, Noveria Lux sarl et [T.V.] ont été associés à cette étude pour leur expertise respective en relevés faune/flore, acoustique et calcul du productible. La méthodologie a été établie en concertation entre les partenaires et le bureau d’études IRCO.

L’ensemble des études et résultats ont été analysées, validées et jugées viables par le bureau d’études IRCO ».

7. Par ailleurs, le complément de l’EIE, déposé lors de la procédure de recours administratif en avril 2023, est intégré à l’étude principale, son auteur précisant que cette étude complémentaire a été réalisée « avec les mêmes méthodes et partenaires » que l’étude principale.

8. Il découle des éléments qui précèdent que l’auteur de l’EIE a analysé et validé tous les résultats et avis techniques qui lui ont été fournis, à sa demande, par des bureaux ou instances spécialisés, quant aux différentes incidences du projet sur l’environnement, et qu’il en assume le résultat final.

Aucun élément avancé par les parties requérantes ne permet de conclure que le bureau agréé a manqué d’indépendance ou d’impartialité dans l’exercice de sa mission. Le fait que l’EIE s’est appuyée sur des études réalisées par des sous-

traitants dont certains pourraient avoir un lien avec la demanderesse de permis ne suffit pas, à lui seul, à établir que son auteur, à qui il incombe, au final, de vérifier ces analyses, a manqué à son devoir d’indépendance et d’impartialité, celui-ci n’ayant pas lui-même de lien avec la demanderesse de permis.

9. Il y a lieu de relever à cet égard que les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours n’ont pas émis de réserves quant à l’indépendance et l’impartialité de l’auteur de l’EIE. La réserve qui a été émise par ceux-ci, mise en exergue par les parties requérantes, porte uniquement sur le fait que l’analyse de l’effet de sillage n’a été réalisée que par un fabricant d’éoliennes pour un seul des modèles d’éoliennes envisagés et non sur l’indépendance et l’impartialité de l’auteur agréé. Ce grief spécifique est examiné à l’occasion de l’examen de la deuxième branche du deuxième moyen.

10. Pour le surplus, le préambule de l’EIE, dans lequel son auteur indique qu’« aucune responsabilité ne peut être endossée par le bureau d’études IRCO pour des inexactitudes dans des données fournies par d’autres parties » doit être considéré comme une mention relative à la responsabilité civile de ce bureau d’études.

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11. En conclusion, l’EIE et son complément ont été réalisés par un bureau agréé par la Région wallonne qui est sans lien avec le demandeur de permis et les données qui y sont contenues ont été contrôlées et validées par ce bureau.

Aucun élément avancé par les parties requérantes ne permet d’établir que ces documents n’ont pas permis à l’autorité délivrante de se prononcer en toute connaissance de cause.

Enfin, celles-ci ne démontrent pas que l’étude a été confiée et réalisée par une personne ayant participé à l’élaboration du projet, à la conception ou à la motivation de la demande ou encore à une personne avec laquelle le demandeur entretient des relations privilégiées.

12. En conclusion, le premier moyen n’est pas fondé.

VI. Deuxième moyen

VI.1. Thèse des parties requérantes

A. La requête en annulation

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles D.50, D.62 à D.77 et de l’annexe III du livre Ier du Code de l’environnement, des articles 20, 21, 29 à 31 et 40 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 « portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4

juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol » et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l’erreur de droit, de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation.

Les parties requérantes divisent leur moyen en cinq branches.

Conformément à l’article 2, § 1er, alinéa 3, du règlement général de procédure, elles résument comme suit leurs arguments :

« Première branche Malgré le complément d’étude, les relevés de l’avifaune et de la chiroptérofaune utilisés dans le cadre de l’étude d’incidences ont été considérés insuffisants et incomplets par le DNF dans son avis 19 juin 2023.

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L’acte attaqué n’expose pas les motifs qui permettent de considérer que les lacunes de l’étude d’incidences concernant l’avifaune ont été compensées par d’autres éléments du dossier. La motivation de l’acte est donc inadéquate sur ce point.

En outre, le choix du bridage par le DNF est entaché d’une importante erreur de fait. L’avis du DNF comprend une inexactitude, en ce qu’il impose le bridage le moins ambitieux alors que son intention était le contraire. Cette mauvaise appréciation a manifestement induit l’autorité en erreur.

La première branche est fondée.

2. Deuxième branche Dans le cadre de l’examen des incidences sonores du projet, l’étude de bruit réalisée par le bureau ICA a tenu compte de l’impact cumulatif du parc existant de 6 éoliennes (GeWa 2) et du projet dès lors que ce dernier constitue une extension du premier parc (annexe 5 de l’étude d’incidences).

Il convient de relever que le parc existant devait faire l’objet d’une étude de suivi acoustique, conformément à l’article 40 des conditions sectorielles de 2021. Cette étude aurait par conséquent dû être prise en considération par l’auteur de l’étude d’incidences conformément à l’article D.67 [du livre Ier] du Code de l’environnement qui impose à l’auteur de l’étude d’incidences de tenir compte des résultats disponibles d’autres évaluations pertinentes.

À défaut de comporter les résultats d’une étude de suivi acoustique du parc existant, l’étude d’incidences comporte une lacune grave en termes d’examen des impacts sonores du projet.

Ensuite, les conditions imposées dans l’acte attaqué quant aux normes sectorielles sont imprécises dès lors qu’il n’est pas possible de savoir si l’auteur de l’acte attaqué estime que seul le projet doit respecter ces normes (sur la base de la notion d’établissement) ou bien s’il considère qu’à l’instar de ce qui a été étudié par l’auteur de l’étude d’incidences et par le bureau ICA, doit être pris en considération, pour le respect de ces normes, l’impact cumulé du projet et du parc existant de 6 éoliennes.

De plus, il ressort de cet extrait que l’impact du projet sur le productible du parc existant n’a pas été étudié. Or, le projet créera un effet de sillage sur le parc existant, ce qui aura pour effet de diminuer le productible de ce dernier.

Enfin, l’étude d’incidences n’a pas adéquatement évalué les impacts cumulatifs du projet sur certaines espèces et, en limitant son évaluation des impacts cumulatifs à un parc situé à 4 km du projet, l’étude d’incidences n’a pas pris en compte les rayons d’influence des autres parcs qui peuvent recouper partiellement ceux du projet.

Ces lacunes n’ont pas permis à la partie adverse de se prononcer en parfaite connaissance de cause.

La deuxième branche est fondée.

3. Troisième branche En l’espèce, les éoliennes étudiées ont une hauteur totale maximale de 149,5 m alors que les mâts étudiés les plus hauts ont une hauteur de 92 m. De la sorte, le rayon figurant dans l’étude d’incidences à propos du risque induit par une éolienne (92 m) aurait dû être élargi de presque 60 m pour atteindre la hauteur totale de l’éolienne. Le rayon qu’il fallait étudier est presque 60 % plus grand que ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.232

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celui pris en considération par l’auteur de l’étude d’incidences, de sorte que l’examen repris dans l’étude d’incidences est inadéquat et, à tout le moins, incomplet.

Ce manquement a un impact non négligeable sur l’évaluation des incidences du projet dès lors que, à titre d’exemple, le rayon étudié pour l’éolienne n° 3 (voir figure 10.1-2 en page 629 de l’étude d’incidences) n’englobe pas le chemin aux Pommiers alors que tel aurait dû être le cas.

De plus, l’avis défavorable rendu par la cellule RAM ne porte pas uniquement sur l’éolienne n° 5. En effet, cette cellule indique ne pas savoir tirer de conclusions pour les autres éoliennes en l’absence de courbes isorisques. À défaut de telles courbes, cette instance estime donc qu’il n’est pas possible de statuer en parfaite connaissance de cause sur les incidences liées aux risques majeurs du projet.

La troisième branche est fondée.

4. Quatrième branche L’étude d’incidences ainsi que la motivation de l’acte attaqué se contentent d’indiquer que les trois sites alternatifs retenus comportent des atouts et contraintes mais que dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une étude d’incidences complète (sur le potentiel venteux et l’impact sur le milieu biologique notamment), le site du projet serait préférable puisqu’il a, quant à lui, fait l’objet d’une telle étude.

L’étude d’incidences ainsi que la motivation de l’acte attaqué ne comparent pas les contraintes du site du projet avec celles des 3 sites retenus à titre d’alternative.

Il en résulte que la comparaison à effectuer n’est pas complète et que le choix du site du projet par rapport à ces trois autres sites potentiels n’est pas compréhensible.

De plus, le complément d’étude ne comporte aucun nouvel examen des alternatives précédemment étudiées, compte tenu de ces contraintes nouvelles du projet. L’évaluation des incidences du projet est par conséquent également défaillante à cet égard.

La quatrième branche est fondée.

5. Cinquième branche L’acte attaqué ne renseigne pas à quel moment les mesures de compensation doivent être mises en œuvre (date du début de chantier, date du début d’exploitation, ...).

En outre, l’acte attaqué n’impose pas de mesures de suivi des mesures de compensation alors que l’auteur de l’étude en avait pourtant recommandées (complément d’étude, p.185 et p.186). Toutefois, n’étant pas définies avec précisions dans le cadre du complément d’étude d’incidences, celles-ci ne peuvent être mises en œuvre comme telles.

Les modalités de contrôle des mesures de compensation ne sont donc pas définies, ce qui est contraire à l’article D.76 [du livre Ier] du Code de l’environnement.

La cinquième branche est fondée ».

B. Le mémoire en réplique

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S’agissant de la première branche, elles maintiennent que le bridage proposé par le bureau d’études en 2023 protège davantage les espèces que celui préconisé en 2019, ce qu’elles illustrent par un tableau. Elles exposent, à titre d’exemple, que pour trois des quatre périodes envisagées, lorsque la vitesse du vent est de 7 m/s, le bridage est activé selon les seuils de 2023, alors qu’il ne l’est pas selon les seuils préconisés en 2019, tandis que pour la quatrième période considérée, lorsque la vitesse du vent est de 6 m/s, le bridage est également activé selon les seuils de 2023 mais pas selon les seuils préconisés en 2019. Elles en déduisent que le bridage est plus fréquemment mis en route en application des seuils retenus 2023

que de ceux de 2019.

Elles développent une argumentation similaire en prenant en considération la variation de la température de l’air et concluent qu’en fonction de cette variable, le bridage est plus fréquemment mis en route en application des seuils retenus en 2023 que selon les seuils de 2019.

Elles déduisent du complément d’étude que la protection des chauves-

souris est davantage renforcée par les seuils de 2023 en comparaison avec les seuils préconisés en 2019. Elles en infèrent que l’avis du DNF comprend une inexactitude importante, en ce qu’il impose le bridage le moins ambitieux alors que son intention déclarée était le contraire, et estiment que cette mauvaise appréciation a induit l’autorité en erreur, celle-ci indiquant « que le bridage proposé pour les chauves-

souris n’est pas suffisamment fort », tout en écartant le bridage maximaliste recommandé par l’auteur de l’EIE.

S’agissant de la deuxième branche, elles soutiennent que les parties adverse et intervenante n’ont pas la même lecture de la condition en matière de bruit dès lors que la partie adverse estime que les normes acoustiques à atteindre ne doivent être contrôlées qu’au niveau du projet autorisé, tandis que la partie intervenante déduit de l’acte attaqué que ces normes doivent être respectées en tenant compte de l’impact cumulatif du projet et du parc éolien existant.

Elles déplorent que l’EIE n’ait pas tenu compte, en termes de productible, de l’impact du projet faisant l’objet de l’acte attaqué sur le parc existant de six éoliennes en raison d’effets de sillage. À leur estime, dès lors que cette étude doit examiner l’impact cumulatif du projet avec les établissements voisins existants, la perte de productible du parc existant due à l’effet de sillage induit par le projet faisant l’objet de l’acte attaqué aurait dû être étudiée, les fonctionnaires technique et délégué ayant d’ailleurs « formulé une réserve de ce type à propos des informations communiquées par le demandeur s’agissant de l’analyse des effets de sillage ».

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Quant à l’analyse établie par Enercon, elles soutiennent que rien ne démontre que cet examen est transposable aux modèles Nordex prévus par le projet.

Elles estiment que l’affirmation figurant dans la requête en intervention, selon laquelle le modèle Nordex présente les mêmes caractéristiques que le modèle Enercon, n’est pas de nature à pallier cette lacune de l’EIE et de la motivation de l’acte attaqué.

Quant aux effets cumulatifs sur l’avifaune, elles font valoir que l’évaluation figurant dans le complément d’étude d’incidences est lacunaire en ce qu’il n’est pas fait état du rayon d’action des espèces pointées, soit la buse variable, le faucon crécerelle et le busard Saint-Marin, pourtant considérées comme sensibles et présentes sur le site du projet. Elles ajoutent que l’affirmation selon laquelle il existe un lien de cause à effet entre la présence d’un parc à 4 kilomètres et l’absence d’impact cumulatif pour d’autres parcs plus éloignés ne répond à aucune logique, d’autant que ces parcs sont potentiellement situés à une distance équivalente au double du rayon d’action pris en considération pour les espèces visées, de sorte que les rayons d’influence des parcs peuvent se recouper partiellement.

S’agissant de la troisième branche, elles renvoient, en ce qui concerne l’examen des risques de chute du mât, au Manuel de zonage des risques pour éoliennes réalisé par l’agence des Pays-Bas dont elles déduisent qu’en cas de rupture du mât d’une éolienne, la distance à prendre en considération pour calculer le risque dû à cette rupture est équivalente à la hauteur totale de l’éolienne (le rotor et les pales restant attachés au mât en cas de rupture de ce dernier). Elles en infèrent que l’auteur de l’EIE a commis une erreur en considérant qu’en cas de chute de mât, seule la hauteur de celui-ci devait être prise en considération et non la hauteur totale de l’éolienne. À leur estime, compte tenu de la hauteur totale de l’éolienne, certaines voiries, comme le chemin des Pommiers situé à proximité de l’éolienne n° 3, auraient dû faire l’objet d’une étude de risque.

S’agissant de la quatrième branche, elles considèrent que le critère choisi par l’auteur de l’EIE pour exclure les trois sites alternatifs étudiés, soit le fait que ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’une EIE, n’est pas pertinent dès lors qu’il revient à exclure toute alternative de localisation. Elles estiment que l’argument pris de l’absence de maîtrise foncière sur les sites alternatifs n’établit pas une impossibilité de mettre en œuvre un projet éolien sur ces sites.

S’agissant de la cinquième branche, elles soutiennent qu’il n’est pas établi que les mesures de compensation seront effectives pour la mise en exploitation du site, dès lors que, s’agissant de plantations (haie et arbres à haute ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.232

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tige) et d’aménagement de bandes enherbées (céréalières ou non), l’effectivité de ces mesures dépend de la maturité des plantations et des aménagements.

C. Le dernier mémoire

En ce qui concerne la première branche, elles considèrent que l’identification du bridage maximaliste entre le système proposé en 2019 et celui de 2023 ne relève pas du pouvoir d’appréciation du DNF dès lors que le choix effectué par l’auteur de l’acte attaqué repose sur une erreur de fait qui relève du contrôle du Conseil d’État.

En ce qui concerne la deuxième branche, elles précisent que la contradiction dont elles font état repose, d’une part, sur la prise en considération d’un rayon d’étude de 10 kilomètres et, d’autre part, sur « l’analyse selon laquelle l’impact cumulé serait non significatif compte tenu du fait que le parc en fonctionnement le plus proche se situerait à 4 km ».

En ce qui concerne la troisième branche, elles considèrent qu’il ne s’agit pas d’interpréter le manuel auquel elles font référence mais d’appliquer l’enseignement qu’il contient selon lequel la hauteur totale de l’éolienne, en ce compris ses pales, doit être prise en considération pour calculer le rayon de risque.

En ce qui concerne la quatrième branche, elles mettent en avant le fait que l’auteur de l’EIE indique expressément que le site alternatif n° 3 est situé dans une zone étendue libre de contrainte.

En ce qui concerne la cinquième branche, elles soutiennent que l’absence d’évaluation des incidences du projet sur les mesures de compensation du parc existant n’est pas atténuée par le fait que le DNF et le pôle environnement ont considéré de manière générale que le dossier comprend les éléments nécessaires à la prise de décision.

VI.2. Examen

A. Sur la première branche

1. Le contrôle du Conseil d’État sur la matérialité des faits et leur qualification est complet. Le contrôle de l’appréciation est marginal, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. À cet égard, il n’appartient pas au Conseil d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l’administration et de la requérante quant au bon aménagement des lieux ou de remettre en cause les données ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.232

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techniques de l’EIE lorsque les instances spécialisées consultées n’ont pas remis en cause la qualité et les données de cette étude. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par l’autorité chargée de la délivrance du permis et ne peut censurer cette appréciation que dans le cas d’une erreur manifeste.

L’appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu’au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n’aurait adoptée. Tout doute doit être exclu.

2. En l’espèce, il y a lieu de relever que les données figurant dans l’EIE

de 2022 et son complément déposé en 2023 ont été jugées globalement suffisantes par les instances consultées au cours de la procédure et de nature à permettre à l’autorité de prendre sa décision en toute connaissance de cause, même si certaines de ces instances ont émis des critiques sur certains points particuliers.

3. Dans son dernier avis du 19 juin 2023 reproduit dans l’acte attaqué, le DNF rappelle tout d’abord que ses avis défavorables antérieurs étaient fondés sur le caractère incomplet de l’EIE initiale et un bridage insuffisant pour les chauves-

souris. Il estime toutefois pouvoir, à la suite de la communication du complément d’étude d’incidences qu’il juge suffisant, donner un avis favorable conditionnel pour le projet, tout en soulignant ce qui suit :

« Le complément d’EIE présente encore certains manquements, tant pour les relevés ornithologiques (relevés des rapaces diurnes) que pour les relevés chiroptérologiques (insuffisance de points d’écoute, pas de relevé au niveau des rotors), ce qui est regrettable à ce stade. Cependant, malgré ces manquements, ce complément d’EIE peut malgré tout être considéré comme suffisant pour analyser les enjeux biologiques locaux et évaluer les incidences du projet, surtout que le bridage maximaliste pour les chauves-souris (voir infra) permettra de réduire au maximum l’impact potentiel sur ces espèces ».

Il s’ensuit que cette instance reconnaît que le complément d’étude est affecté de certains manquements mais considère, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, que ceux-ci n’empêchent pas d’évaluer les incidences environnementales du projet et qu’ils sont d’autant moins rédhibitoires que le bridage qu’elle recommande réduira au maximum l’impact sur les espèces concernées.

4. Cette instance d’avis spécialisée précise ensuite en quoi elle considère que les mesures de compensation sont acceptables et énumère les conditions sous-

tendant cet avis favorable. Elle rejette expressément le bridage recommandé dans

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l’EIE de 2023 et recommande celui proposé en 2019, qu’elle juge plus protecteur pour les chauves-souris, en exposant ce qui suit :

« Comme expliqué dans l’avis défavorable du DNF d’août 2022, ce nouveau paramétrage [proposé en 2023] avancé comme étant le paramétrage par défaut imposé par le DNF/DEMNA (ce qui est faux !) entraînera un risque d’impact accru sur les chiroptères vu le relèvement des seuils. Dès lors, à condition de reprendre les paramètres de 2019, cette difficulté disparaît, ce bridage plus fort permettant de surcroît de “compenser” les manquements (dans les inventaires chiroptérologiques) pointés plus haut ».

Sur la base de cet avis favorable conditionnel qu’elle reproduit, l’autorité délivrante considère également que le complément d’étude d’incidences est « suffisant pour analyser les enjeux biologiques locaux et évaluer les incidences du projet, surtout que le bridage maximaliste pour les chauves-souris […] permettra de réduire au maximum l’impact potentiel sur ces espèces ». Les conditions émises par le DNF sont reprises au dispositif de l’acte attaqué.

Il résulte des éléments qui précèdent que le DNF et, à sa suite, l’autorité délivrante, ont fondé leur appréciation du choix des paramètres du bridage tant en fonction du relèvement des seuils qu’en raison de la nécessité de compenser les lacunes résiduelles de l’EIE concernant les relevés chiroptérologiques.

Les arguments avancés par les parties requérantes tendent à établir que le bridage proposé par l’auteur de l’EIE est plus protecteur que celui recommandé par le DNF et imposé par l’auteur de l’acte attaqué. Toutefois, il n’appartient ni aux parties requérantes ni au Conseil d’État de substituer leur propre appréciation du choix du bridage le plus opportun pour protéger l’avifaune et la chiroptérofaune à celui recommandé par l’instance spécialisée en la matière et, in fine, imposé par l’autorité délivrante.

5. Pour le surplus, la thèse défendue par les parties requérantes ne permet pas de conclure qu’aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n’aurait imposé le bridage recommandé par le DNF, lequel a précisément comparé les paramètres des deux bridages en cause.

6. Il s’ensuit que la première branche n’est pas fondée.

B. Sur la deuxième branche

7. À titre liminaire, il y a lieu de relever que l’auteur de l’EIE indique dès le préambule de l’étude que celle-ci porte tant sur les incidences du parc existant de six éoliennes que sur celles des huit éoliennes en projet qui en constituent ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.232

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l’extension, soulignant que « les rayons d’étude ont été réalisés à partir de l’ensemble des 14 éoliennes afin de prendre en considération les incidences cumulatives dans le cadre des évaluations environnementales ». Le bureau d’études précise à nouveau que « le parc existant et celui en projet ont été étudiés comme un parc unique et prenant en compte les effets cumulatifs des deux tout au long de l’étude ». Il ressort également de l’EIE que les éoliennes existantes sont représentées sur les cartes d’analyse, aux côtés des éoliennes en projet.

8. L’étude acoustique prévisionnelle réalisée par le bureau agréé ICA, jointe à l’EIE, a tenu compte de l’impact cumulatif du parc existant de six éoliennes et des huit éoliennes en projet, et a vérifié le respect des normes applicables.

Si ces recommandations de bridage sont fondées sur les effets sonores cumulés des deux parcs éoliens, elles ne sont, logiquement, envisagées que pour les huit éoliennes en projet, sans concerner les éoliennes du parc existant, déjà autorisées par un permis antérieur devenu définitif.

Les parties requérantes ne précisent pas sur quel fondement l’EIE aurait dû prendre en considération l’étude de suivi qui a été imposée pour le parc existant.

Partant, dès lors qu’une étude acoustique globale a été réalisée par un bureau spécialisé en la matière et que cette étude a pris en compte toutes les nuisances sonores, existantes et projetées, l’argument reprochant l’absence de prise en compte d’une étude de suivi acoustique éventuellement imposée en vertu d’un permis unique antérieur n’est pas de nature à affecter la légalité de l’acte attaqué.

9. L’auteur de l’acte attaqué examine à son tour les nuisances sonores du projet et renvoie aux mesures de bridage recommandées dans l’étude ICA, souligne que les « six scénarii envisagés sont en mesure de respecter les normes des conditions sectorielles, moyennant l’application d’un plan de bridage » et impose « qu’une campagne de suivi acoustique [vérifie] le respect des normes », une telle condition étant effectivement fixée à l’article 7 du dispositif de l’acte attaqué.

Il s’ensuit que les griefs relatifs aux nuisances sonores ne sont pas fondés.

10. L’effet de sillage et la perte de productible ont été analysés par l’auteur de l’EIE dans le cadre de l’estimation de la production d’électricité attendue. Il ressort de cette analyse que le projet a été conçu de manière à diminuer l’effet de sillage, non seulement entre les éoliennes en projet mais également avec les éoliennes existantes.

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L’EIE comporte, en son annexe 3.9, un avis du constructeur Enercon relatif aux distances entre les éoliennes. Si cet avis est contesté par les parties requérantes, notamment en ce que cette marque n’est qu’un des modèles envisagés par l’exploitant, cette critique a été identifiée et rencontrée en ces termes par l’auteur de l’acte attaqué :

« Considérant que la puissance totale installée du parc est donc comprise entre 25,7

MW et maximum 29,9 MW ;

Considérant que l’exploitant fournit une analyse réalisée par le fabricant d’éoliennes Enercon qui conclut que l’effet de sillage introduit par cette situation devrait rester limité ; que cette étude pose toutefois plusieurs problèmes en ce qu’elle n’envisage que les modèles Enercon, et ce alors que le projet prévoit la possibilité d’utiliser des modèles Nordex de dimensions similaires, et a été réalisée par un fabricant d’éoliennes envisagé comme fournisseur dans le projet, et n’offre dès lors pas les garanties nécessaires en terme de neutralité ;

Considérant qu’il est également à noter que, quel que soit le scénario envisagé, l’effet de sillage sur le productible du parc reste supérieur à 10 % ; de plus, que l’impact du présent projet sur le parc déjà exploité n’est a priori pas repris à l’étude d’incidences ;

Considérant que les pertes de productions liées aux bridages cumulés (acoustique, ombre portée, protection de la chiroptérofaune) est estimé à 2 % ; que les pertes de production par effet de sillage modélisées sont comprises entre 11,3 % et 12,11 % selon le scénario considéré ; que les pertes globales estimées prenant en compte l’effet de sillage, les bridages environnementaux et les autres pertes (maintenance, etc.) sont comprises entre 23,4 % et 39,1 %, en fonction du scénario choisi;

Considérant que la production électrique net du projet, tenant compte des pertes totales de production par bridages, est estimée entre 43 GWh/an et 55 GWh/an selon le scénario pris en considération; que cette production est équivalente à la consommation annuelle d’électricité comprise entre 10.254 et 13.205 ménages wallons, en fonction du modèle d’éolienne adopté ».

Ces motifs doivent se lire avec les extraits suivants de l’avis du fonctionnaire délégué compétent sur recours qui est intégralement reproduit dans le corps de l’acte attaqué :

« Respect des interdistances & Effets de sillage Considérant qu’il appert que les interdistances entre les éoliennes du projet, recommandées par le cadre de référence, ne sont pas respectées pour toutes les situations; que pour réduire ces pertes, il conviendrait d’augmenter les interdistances entre les éoliennes; que toutefois cela aurait des incidences paysagères, en augmentant l’angle horizontal d’occupation visuel; que les pertes de production par effet de sillage intra-parc modélisées dans l’étude d’incidences sur l’environnement sont comprises entre 2,5 et 16,1 % selon l’éolienne et le scénario considéré; que globalement la moyenne des effets de sillage intra-parc est légèrement supérieure à 10 % ; que ces pertes sont considérées, dans le cas présent, comme acceptables;

Considérant que les interdistances entre éoliennes ont été maximisées afin de réduire au maximum les effets de sillages dans le but d’assurer la longévité des installations et également de maximiser le productible issu de ce gisement;

Considérant que dans le cadre du respect du principe de regroupement visant notamment à limiter la dispersion des activités, infrastructures et la consommation d’espace, le demandeur a choisi d’implanter les éoliennes à ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.232

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proximité d’un parc existant; que dans l’objectif de maximaliser l’exploitation du potentiel éolien local, le demandeur a sélectionné au mieux les implantations des éoliennes en visant entre autres à minimiser au mieux les pertes de productible par effet de sillage et par fatigue du matériel installé; que le projet ainsi défini optimise l’espace étudié avec la mise en place de modèles différents; que la configuration (spatiale et modèles) actuelle permet difficilement l’implantation d’un nombre plus élevé d’éoliennes en zone agricole; qu’en conséquence il est indéniable que le projet tel que présenté maximalise amplement l’exploitation du potentiel éolien local et rencontre pleinement les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon;

Considérant que concernant les turbulences et vibrations, les constructeurs préconisent des distances de sécurité entre les éoliennes; que ces distances semblent respectées pour tous les modèles; que les éoliennes semblent présenter une classe de certification suffisamment élevée pour supporter les niveaux de turbulences attendus à certains emplacements au sein du parc; que la mise en place d’un dispositif de Wind Secteur Management (WSM) ne devrait pas être envisagée suivant la direction et la force des vents; que cette éventualité doit être validée par le constructeur; que, le cas échéant, ce type de bridage s’accompagne de pertes de production; que les constructeurs assurent qu’au vu des innovations technologiques en la matière, les distances entre les éoliennes du projet sont suffisantes et n’engendreront qu’une perte entre 11,3 et 12,1 % de production par effet de sillage;

[…]

Considérant que dans l’ensemble les pertes de productible par effet de sillage sont jugées globalement acceptables;

[…]

Production prévisible nette du parc […]

Considérant que globalement il est permis d’en conclure que le gisement éolien du site est excellent; qu’il est idéalement exploité compte tenu du nombre et de la puissance des machines projetées et des contraintes locales ».

Il ressort de l’ensemble de ces motifs que l’autorité délivrante a considéré que, nonobstant certaines imprécisions concernant les pertes liées à l’effet de sillage, les pertes globales demeurent acceptables compte tenu de l’excellente qualité du gisement éolien local.

Les éléments avancés par les parties requérantes mettent en exergue une certaine forme d’imprécision quant à la détermination de cette perte spécifique mais ne suffisent pas à invalider les prévisions de pertes globales ni ne remettent en cause le très bon rendement du parc éolien. Partant, ce grief n’est pas de nature à affecter la légalité de l’acte attaqué.

Il s’ensuit que les griefs relatifs à l’évaluation du productible ne sont pas fondés.

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11. En ce qui concerne l’impact cumulatif sur l’avifaune, il appartient en principe à l’auteur de l’EIE d’apprécier et de déterminer lui-même le rayon d’étude qui lui paraît adéquat. En l’espèce, les instances consultées n’ont pas remis en cause la pertinence des différents périmètres d’étude adoptés par l’auteur de l’EIE et les arguments avancés par les parties requérantes ne permettent pas de conclure à l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ces choix.

Par ailleurs, il ressort du complément joint à l’EIE que les incidences cumulées sur l’avifaune et les chiroptères ont été examinées.

Il ressort en effet de ce complément d’étude qu’en ce qui concerne l’avifaune, des incidences cumulées à l’échelle de l’aire d’étude biologique éloignée (10 kilomètres) sont probables, en période de nidification, pour les espèces de rapaces les plus mobiles qui peuvent se déplacer sur plusieurs kilomètres autour de leurs nids pour se rendre sur leur terrain de chasse. Suivant ce même complément, étant donné que le parc en fonctionnement le plus proche se situe actuellement à plus de quatre kilomètres du projet et que les rapaces les plus actifs sur le site sont les buses variables et les faucons crécerelles, l’impact cumulé est toutefois relativement limité vis-à-vis des autres parcs de la région.

Quant à la chiroptérofaune, le complément d’étude indique que l’activité sur le site d’étude est faible pour toutes les espèces, hormis la pipistrelle commune, et en déduit que, cette espèce chassant à faible distance de son gite, les incidences cumulées dues à la proximité d’autres parcs sont peu probables, le plus proche étant situé à plus de quatre kilomètres du projet.

Ces différents éléments ont permis à l’autorité délivrante de statuer en pleine connaissance de cause et de considérer que cet impact, s’il n’est pas nul, est admissible en l’espèce.

Partant, les griefs relatifs à l’avifaune et la chiroptérofaune ne sont pas fondés.

12. Il s’ensuit que la deuxième branche n’est fondée en aucun de ses griefs.

C. Sur la troisième branche

13. L’EIE comporte un chapitre 10.1, dénommé « Risques d’accidents majeurs ». Son auteur y expose qu’il s’est basé sur le Manuel de zonage des risques pour éoliennes, réalisé par l’agence des Pays-Bas, pour déterminer les rayons dans ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.232

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lesquels un risque de chute peut se produire, les éléments concernés étant soit le rotor et la nacelle de l’éolienne (estimé à 63 mètres), soit son mât (92 mètres), soit une de ses pales (73 mètres).

Le bureau d’études analyse ensuite le risque d’accident majeur et le juge admissible dès lors que la plupart des rayons d’impact des éoliennes sont situés sous des espaces privés où se trouvent les aires de montage et les chemins d’accès, soit des aires à l’accès limité. Il en conclut que le risque est limité et maîtrisé, et que la réalisation d’une étude de risque n’est pas nécessaire.

14. L’acte attaqué comporte les passages suivants :

« Considérant, en ce qui concerne le RAVeL, que la construction du parc d’éoliennes n’a pas d’impact direct sur le RAVeL de la L147 situé à proximité;

toutefois, que le projet jouxte un itinéraire cyclo-piéton qui permettra à terme de réaliser la liaison entre l’EV5 et la L147; qu’un tronçon de cette liaison (ancienne ligne SNCV L326) a déjà été aménagé par la commune de Walhain dans le cadre des projets subsidiés PICVERTS;

Considérant que l’éolienne 5 du projet est la plus proche de cette liaison; que sa distance est de 75 m;

Considérant que le SPW MI - Département de l’Exploitation des Infrastructures -

Cellule RAVeL a rendu un avis favorable conditionnel, en date du 20 février 2023, rédigé comme suit:

“La construction du parc d’éoliennes n’a pas d’impact direct sur le RAVeL de la L147 situé à proximité. Toutefois, le projet jouxte un itinéraire cyclo-piéton qui permettra à terme de réaliser la liaison entre l’EV5 et la L147. Un tronçon de cette liaison (ancienne ligne SNCV L326) a déjà été aménagé par la commune de Walhain dans le cadre des projets subsidiés PICVERTS.

Dès lors, pour autant que la distance de garde soit respectée entre l’implantation des éoliennes et le futur itinéraire de liaison EV5/L147, nous ne nous opposons pas à la réalisation du projet” ;

Considérant que, par mail, la Cellule RAVeL apporte un complément d’information concernant la distance de garde :

“La distance de garde doit être respectée entre l’implantation des éoliennes et le futur itinéraire de liaison EV5/L147:

- depuis le bord extérieur de la route jusqu’à une distance égale à la longueur d’une pale + 10 mètres : implantation d’éoliennes interdite;

- au-delà de cette distance (longueur de pale + 10 mètres) jusqu’à une distance égale à la hauteur de l’éolienne (soit la hauteur du mât + la longueur d’une pale): implantation d’éoliennes possible moyennant une étude de risques;

- depuis le bord extérieur de la route, au-delà d’une distance égale à la hauteur de l’éolienne (soit la hauteur du mât + la longueur d’une pale) :

implantation d’éoliennes autorisée.

[…]” ;

Considérant que le chapitre 10.1 de l’étude d’incidences sur l’environnement qui traite de ces distances et des risques d’accidents majeurs mentionne :

“Dans le cadre de ce projet, les pales ayant une longueur maximale de 63 m, il est considéré que le risque de chute peut se produire dans un rayon de 73 m.

Comme illustré à la Figure 10.1-2, l’ensemble des rayons d’impacts des éoliennes est situé sous des espaces privés où se situeront les aires de montages et les chemins d’accès où l’accès est limité.

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Considérant l’ensemble de ces risques d’accident majeurs, le risque a été jugé comme limité et maîtrisé et une étude de risques n’est pas nécessaire” ;

Considérant que cette liaison RAVeL se situe à moins de la hauteur totale de l’éolienne ainsi qu’à moins de la hauteur du mât ;

Considérant que l’EIE mentionne :

“Toujours selon ce manuel, il est admis que l’impact du mât d’une éolienne tombant sur le sol peut blesser ou tuer une personne dans un rayon équivalent à la hauteur du mât. La fréquence d’occurrence de la chute du mât est estimée à 5,0.10° par an.

Dans le cadre de ce projet, les mâts ayant une hauteur maximale de 92 m, il est considéré que le risque de chute peut se produire dans ce rayon. Comme illustré à la Figure 10.1-2, les éoliennes 4, 6 et 8 surplombent des chemins, cependant une large partie des rayons d’impacts des éoliennes est situé sous des espaces privés où se situeront les aires de montages et les chemins d’accès où l’accès est limité”

;

Considérant, suite à l’avis de la Cellule RAVeL sur recours, que le SPW ARNE -

DEE - Direction des Risques industriels, géologiques et miniers - Cellule RAM a été sollicité sur recours; que cette Cellule a rendu un avis favorable pour le projet sauf pour l’éolienne 5 ;

Considérant, en effet, que le projet éolien jouxte un futur itinéraire cyclo-piéton qui permettra à terme de réaliser la liaison entre l’EV5 et la L147; qu’un tronçon de cette liaison (ancienne ligne SNCV L326) a déjà été aménagé par la commune de Walhain dans le cadre des projets subsidiés PICVERTS; que l’éolienne n° 5

est la plus proche de cette liaison, elle est située à 75 m ;

Considérant que le chapitre 10.1 de l’étude d’incidence sur l’environnement (jointe au dossier de première instance) traite les risques d’accidents majeurs et envisage les cas suivants :

Chute de la nacelle ou du rotor La fréquence associée à l’impact de la chute de la nacelle ou du rotor dans un demi-diamètre du rotor est estimée à 1,8 x 10 /an. Le rayon maximal (selon le type d’éolienne choisi) est ici de 63 m. Malheureusement, ces données ne permettent pas de tirer des conclusions sur le niveau de risque à l’endroit de la liaison cyclo-piétonne située à 75 m de l’éolienne n° 5.

Chute du mât La fréquence associée à la chute du mât dans un rayon correspondant à la hauteur de celui-ci (92 m) est de 5,0 x 10 /an. Cette distance inclut la liaison cyclo-

piétonne. Si on fait un parallèle avec les critères d’acceptabilité du risque dans le cadre de la maitrise de l’urbanisation autour des sites SEVESO, cette fréquence est trop élevée (type C ~ niveau de risque maximal Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.232